De plus en plus souvent le mariage (qui peut aussi être une promesse d’amour) sert de point de départ à l’application systématique d’un dispositif juridique de plus en plus contraignant. Elle vise le couple formé par un Français et un étranger. Docteur en droit, Nicolas Ferran est engagé depuis plus de quinze ans dans la défense des droits des étrangers au sein de La Cimade. Responsable juridique à l’Observatoire international des prisons, il vient de réaliser et de produire un film, Les amoureux au ban public, regroupant les témoignages attristants de couples mixtes.
Existe-t-il un cadre juridique spécifique applicable aux couples franco-étrangers ?
Il faut distinguer la question du mariage de celle du droit de mener sa vie familiale sur le territoire français. S’agissant du droit de vivre en famille en France, les couples franco-étrangers mariés sont soumis à des règles particulières, qui les distinguent bien sûr des couples franco-français non concernés par la législation sur l’immigration, mais aussi des couples de ressortissants étrangers relevant de la procédure spécifique du regroupement familial. Relevons au passage que les dispositions applicables à l’entrée et au séjour des étrangers conjoints de Français(es) n’ont cessé de se durcir au cours des vingt dernières années. Concernant le mariage par contre, il n’y a pas de cadre juridique spécifique aux couples franco-étrangers. Lire la suite…
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