Avr 012012
Au cours d’une audience filmée qui s’est tenue au Conseil constitutionnel le 20 mars 2012, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Me Nawel Gafsia a fait référence au film « Les amoureux au ban public » pour dénoncer les atteintes portées aux droit au respect de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers.
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