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PACS – Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un titre de séjour à la partenaire de pacs d’un ressortissant français

Juil 292015

Par un jugement en date du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l’arrêté par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine refusait la délivrance d’un titre de séjour et obligeait à quitter le territoire français une ressortissante japonaise pacsée à un ressortissant français en raison de sa faible durée de communauté de vie et de présence sur le territoire.
Madame Y, japonaise, et Monsieur G, français, se sont rencontrés au Canada au début de l’année 2011 alors que Madame Y y travaillait et que Monsieur G y était pour ses études.
Après un an de vie commune au Canada, ils ont décidé de s’installer en France. Cette décision était importante car Monsieur G préférait être suivi dans son pays d’origine pour ses problèmes de santé.
C’est ainsi qu’en mai 2012 ils sont arrivés en France. Ils ont souscrit à un pacte civil de solidarité (pacs) en août 2012 et ont emménagé ensemble.
Entre 2012 et 2013, pendant 8 mois, Madame Y a dû rentrer au Japon et a dû s’y maintenir plus longtemps que prévu auprès de sa mère malade. Monsieur G s’est organisé pour aller passer 15 jours au Japon retrouver sa compagne rencontrer sa belle-famille. Pendant ces 8 mois de séparation, ils ont correspondu presque quotidiennement par mail et Skype.
En juin 2013, Madame Y est rentrée en France et a demandé un titre de séjour qui lui a été refusé par le préfet des Hauts-de-Seine. Le préfet considérait que sa première entrée en France datait de juin 2013 et ne tenait donc pas compte de leur vie commune avant 2013.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du préfet. Le Tribunal a considéré « que si la vie commune du couple a été interrompue pendant 8 mois (…) en raison du retour de Madame Y au Japon pour veiller sur sa mère malade, il apparaît que la communauté de sentiments n’a été nullement interrompue, le couple correspondant très régulièrement par Skype. ».

Le Tribunal a donc jugé dans ces circonstances que si la communauté de vie pouvait être interrompue par une séparation géographique, ce n’était pas le cas de la communauté de sentiments.Le Tribunal fait donc de l’existence d’une communauté de sentiments le critère essentiel de la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » d’un ressortissant étranger pacsé à un Français .

Les Amoureux au ban public, qui ont soutenus ce couple dans ses démarches, saluent ce jugement du TA de de Cergy-Pontoise, protecteur de la vie privée et familiale des couples binationaux pacsés.
Référence de la décision : TA Cergy-Pontoise, 02/07/2015, 1411005 (jugement au fond), et 18/12/2014 1411358-16 (référé suspension).

Décision du TGI de Nantes du 6 novembre 2014 ordonnant l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française d’une conjointe de français éloignée du territoire 4 ans auparavant

Décisions de justice

Déc 222014

Mme X avait déposé le 7 novembre 2011, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française du fait de son mariage avec un ressortissant français depuis 2005. Mais cette demande avait été rejetée le 6 avril 2012 par la préfecture principalement pour rupture de la vie commune depuis le mariage en raison d’un séjour de Mme X de sept mois dans son pays d’origine.
Cette dernière avait fait l’objet en 2008 d’une obligation de quitter le territoire et d’un éloignement forcé vers le Cameroun. Par suite, sa demande de visa long séjour avait été rejetée, et elle n’avait pu revenir en France qu’en 2009 après avoir usé de son droit de recours contre la décision consulaire.
Les juges ont estimé que son séjour dans son pays d’origine ne pouvait être considéré comme constituant une de rupture de communauté de vie, dans la mesure où celui-ci ne relevait pas de son fait ou de celui de son époux. En effet, ce séjour prolongé était uniquement dû au délai particulièrement long imposé à Mme X dans le traitement de la demande de visa introduite dès juillet 2008.
Par décision en date du 6 novembre 2014, le TGI a donc ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme X.
Les Amoureux au ban public saluent cette décision et se réjouissent pour le couple soutenu depuis plusieurs années par l’association.

La Cour Européenne des Droits de l´Homme condamne la France pour atteinte au droit à la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

Décisions de justice

Nov 132014

Par un arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu dans trois affaires de regroupement familiale que l’administration française n´avait pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d´effectivité » nécessaires, ni tenu compte de la spécificité de la situation des requérants et de l´intérêt supérieur des enfants concernés, violant ainsi les dispositions l´article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l´Homme.

Dans l’affaire Senigo Longue, la demande de regroupement familial présentée par une mère d’origine camerounaise, conjointe d’un ressortissant français, avait été refusée au motif que la filiation entre elle et ses enfants n’était pas établie. Cette dernière avait donc du repartir au Cameroun effectuer un test ADN afin de mettre un terme aux doutes sur l´authenticité d´actes d´état civil de ses enfants et prouver sa bonne foi.

C’est au terme de trois ans et demi de procédure que les autorités françaises ont cessé de remettre en cause le lien de filiation entre elle et ses enfants et accepté de les faire entrer sur le territoire. La prolongation et l’accumulation des difficultés auxquelles elle s’est heurtée l’ont obligé à se battre pour faire valoir son droit de vivre avec ses enfants, une épreuve que traversent de nombreuses familles franco-étrangères.

Les Amoureux au ban public saluent cet arrêt et s´associent à la lutte contre l’extrême complexité des procédures administratives auxquelles sont confrontées les familles binationales souhaitant vivre en France

Le TA de Montreuil annule la décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire prise par le préfet à l’encontre d’un conjoint de Français sur violation de l’article 8 de la CEDH, et enjoint la délivrance d’une carte de séjour Vie Privée et Familiale

Décisions de justice

Nov 132014

Par une décision du 16 octobre dernier, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé l’arrêté par lequel le préfet de Seine Saint-Denis refusait la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant étranger marié à une ressortissante française en l’absence de présentation d’un visa de long séjour conjoint de français, et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

En appréciant la situation du requérant : une communauté de vie maritale ininterrompue depuis 2012 et une présence sur le territoire depuis 2004 sans pour autant apporter la preuve de sa continuité avant 2009, les juges ont pu estimer que liens personnels et familiaux de Monsieur sur le territoire étaient suffisamment intenses, anciens et stables, et par conséquent, que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Référence de la décision : TA Montreuil 16/10/14 n°1405619

Le Tribunal Administratif de Rouen annule une mesure d’éloignement prononcée à l’encontre d’un futur parent d’enfant français

Décisions de justice

Nov 132014

Par un jugement du 5 septembre 2014, le Tribunal Administratif de Rouen a prononcé l’annulation de l’arrêté d’assignation à résidence en vue de l’éloignement du territoire de M. X, ressortissant malien, ordonné par le Préfet de Seine-Maritime.En 2013, Monsieur avait reçu un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » assorti d’une obligation de quitter le territoire, confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Douai en mai 2014.

Or, à la date de l’arrêté d’assignation à résidence prononcé en septembre 2014 par le Préfet en vue de l’exécution de cette OQTF, M.X était futur parent d’enfant français, il a donc formé un recours contre cette nouvelle mesure d’éloignement devant le Tribunal Administratif de Rouen.En ne prenant pas en compte la situation actuelle du requérant au moment de prendre sa décision, à savoir que sa compagne française était enceinte et proche de l’accouchement de jumeaux que M. X avait reconnu par reconnaissance prénatale, le juge administratif de Rouen a estimé que la mesure prise par le Préfet était irrégulière.

Les Amoureux au ban public saluent cette ordonnance du TA de Rouen, protectrice du droit à la vie familiale d’un futur parent d’enfant français.

Référence de la décision : TA Rouen, 05/09/2014 n°1402919

Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ? Rendez-nous la carte de résident !

Nos communiqués

Juil 232014

Le projet de loi sur l’immigration présenté aujourd’hui au Conseil des ministres prévoit la création d’une carte de séjour « pluriannuelle » d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les personnes de nationalité étrangères régulièrement présent·e·s en France. Préconisée par le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 comme s’il s’agissait d’une grande avancée, cette carte est supposée offrir aux personnes concernées un cadre administratif moins contraignant : le gouvernement reconnaît en effet que « les difficultés à obtenir le renouvellement d’un titre de séjour [sont] des facteurs de fragilisation économique, d’instabilité et in fine des obstacles à l’intégration ».

Pourquoi s’arrêter à cette demi-mesure ? Il y a juste trente ans, en juillet 1984, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » devait être remis à tous ceux et celles qui étaient installés durablement en France.

Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion des personnes concernées : aujourd’hui l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant·e·s, et c’est la carte de séjour temporaire qui fait figure de titre de droit commun. Signataires du manifeste « Rendez-nous la carte de résident ! », nos organisations – plus de 160 à ce jour – constatent au quotidien l’impact désastreux de la précarité du séjour imposée aux étranger·e·s, y compris à ceux et celles qui ont en France leurs attaches familiales ou personnelles, dans le domaine de l’activité professionnelle ou de l’accès aux droits sociaux, pour obtenir un logement ou un prêt bancaire… L’octroi d’une carte « pluriannuelle » qui pourrait de surcroît être retirée à tout moment par l’administration préfectorale ne résoudrait en rien ces difficultés.

Nous refusons qu’en 2014 des personnes qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire. Le débat parlementaire qui va s’ouvrir dans quelques semaines doit être l’occasion de revenir à la philosophie qui avait inspiré la réforme de 1984 et de rompre avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. Même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, la carte de résident, valable dix ans, existe encore dans la législation : les organisations signataires du manifeste demandent qu’elle soit à nouveau délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Retrouver cette campagne et l’ensemble des organisations signataires auxquelles se sont associés les Amoureux au ban public sur le site : www.cartederesident.org

Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte

Nos communiqués

Juin 242014

Neuf organisations dont les Amoureux au ban Public attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État.

Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.

L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s’applique à Mayotte n’a cessé d’être dénoncé par nos organisations et par les autorités indépendantes (défenseur des droits, contrôleur des lieux de privation de liberté) qui se sont intéressées à la situation des personnes étrangères.

Or, si l’ordonnance du 7 mai 2014 [1] signée par le ministre de l’intérieur étend l’application du Ceseda à Mayotte, elle comporte tant de dérogations que, de l’aveu de ses auteurs, elle n’a qu’« un impact limité sur le droit au séjour des étrangers » [2].

Ainsi une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une obligation à quitter le territoire français bénéficie, en métropole, d’au moins quarante-huit heures pour en demander l’annulation auprès du tribunal administratif et l’exécution de l’éloignement est alors suspendue jusqu’à la décision du juge. À Mayotte, elle peut être expulsée en quelques heures.

De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée peut disposer au moins d’un jour pour faire valoir ses droits ; ce n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte.

Le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit à ses 16 ou 18 ans une carte de séjour mention vie privée et familiale s’il a résidé avec l’un des ses parents. À Mayotte, ce parent doit avoir été en situation régulière durant cette période ce qui exclut 90 % d’entre eux. D’autres obstacles continueront à bloquer, à Mayotte, des accès à un titre de séjour reconnus en métropole.

Un titre de séjour délivré en métropole permet de circuler librement sur l’ensemble du territoire français. Délivré à Mayotte, il ne permet de circuler… qu’à Mayotte.

Le gouvernement avait la possibilité de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires et discriminatoires. Il a choisi de les conserver malgré les violations quotidiennes de droits fondamentaux qui en résultent à Mayotte et leur impact sur la santé et l’avenir des populations concernées.

Pour que cesse ce régime d’exception, les organisations signataires ont déféré au Conseil d’État l’ordonnance du 7 mai 2014.

Signataires :
Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature.

En ligne depuis le 23 juin 2014 :

Requête en référé-suspension: http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur__ordonnance_du_7_mai_2014__-_refere_suspension.pdf

Requête en annulation : http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur__ordonnance_du_7_mai_2014__-_reque_te_et_me_moire.pdf

[1] Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

[2] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

« Rendez-nous la carte de résident! » – La conférence de presse

Evènements

Juin 242014

Aujourd’hui 24 juin 2014, se tient au siège national de la Cimade la conférence de presse annonçant officiellement le lancement de la campagne « rendez-nous la carte de résident! ».

De nombreuses associations et organisations se mobilisent afin de demander le retour de la carte de résident telle qu’elle avait été conçu en 1984, faisant le constat qu’aujourd’hui comme hier, garantir la sécurité juridique et la stabilité du séjour est indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Or depuis sa création, les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées, conduisant à une remise exceptionnelle et souvent après une accumulation conséquente de titre de séjour temporaire, y compris pour les familles de français.

La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Retrouvez le site dédié à la campagne : www.cartederesident.org avec des archives de la campagne de 1984, des annexes, bientôt des témoignages et la liste des signataires.

Un visa pour Youssef !

Pétitions

Juin 062014

Bonne nouvelle : Youssef a finalement obtenu son visa le 1er juillet 2014 !

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Youssef*, algérien, et Sophia*, française, sont sur le point de devenir jeunes parents.

Dans quelques jours, Sophia va donner naissance à leur premier enfant.

Mais Youssef risque de ne pas être là pour l’arrivée du bébé. En effet, il vient de recevoir un refus de visa conjoint de français de la part du consulat de France à Oran.

Pourtant, le couple est marié depuis plus d’un an et a vécu en Algérie pendant plusieurs mois. Ils attendaient encore la transcription de leur mariage sur les registres de l’état civil français quand ils ont appris l’heureux événement à venir.

Malheureusement, tout ne se déroule pas comme prévu et Sophia est contrainte de se rapatrier d’urgence en France pour être hospitalisée dans un service spécialisé suite à de graves complications dès son sixième mois de grossesse.

Faute de visa, Youssef est dans l’impossibilité de l’accompagner, il dépose alors une demande le 7 avril pendant que sa femme s’installe chez sa sœur pour mener à terme sa grossesse dans les meilleures conditions en attendant l’arrivée de son époux.

Le 20 mai, le consulat l’informe qu’il se voit l’obligation de lui refuser le visa au motif qu’il n’apporte pas la preuve que sa conjointe réside en France et qu’elle n’est pas sur le point de s’y établir. Il invite le couple à redéposer une demande de visa lorsqu’ils auront un domicile commun en France.

Mais comment rechercher un appartement quand Sophia n’a que des possibilités de déplacements très limités et que Youssef est retenu en Algérie faute de visa ?

Le couple a tout fait dans les règles et demande simplement à pouvoir être réunis à temps pour la naissance de leur enfant. Youssef souhaite être présent aux côtés de son épouse, participer à l’éducation de son enfant dès les premiers jours de sa vie et contribuer à l’installation de sa famille.

Youssef et Sophia viennent d’envoyer un recours à la commission de recours contre les refus de visa et s’apprêtent à saisir la justice.

En l’espace de quelques jours, ils réalisent contre toute attente que les autorités françaises ont voix au chapitre dans le destin de leur vie familiale.

Rappel : Selon l’article 211-2-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, le refus de visa long séjour conjoint de français ne peut être motivé que par l’un des trois motifs suivants : annulation du mariage, fraude ou menace à l’ordre publique.

* Les prénoms ont été modifiés

Nous, signataires de la pétition, nous nous associons aux Amoureux au ban public pour réclamer la délivrance du visa conjoint de français à Youssef et dénoncer les pratiques des administrations consulaires qui ont des incidences graves sur la vie privée et familiale des couples franco-étrangers et les oblige à avoir recours à la justice pour faire valoir leurs droits.

Bonne nouvelle : Youssef a finalement obtenu son visa le 1er juillet 2014 !

Youssef et Sophia ont besoin de votre soutien !

Cette pétition est fermée.

Date de fin: Jul 06, 2014

Signatures recueillies: 4370

4,370 signatures

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