Par une ordonnance du 17 décembre 2015, le juge de l’urgence du tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli le référé liberté formé par Mme X contre le refus de délivrance de visa qui lui avait été opposé par le Consulat de France à Brazzaville. Le tribunal a en effet considéré que ce refus portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier.
Mme X, ressortissante Congolaise, et M. Y, ressortissant Français, avaient prévu de se marier dans une commune du Val d’Oise le 19 décembre 2015, où leurs bans avaient été publiés 1 mois et demi plus tôt. Mais le 4 décembre 2015, l’autorité consulaire a refusé de faire droit à la demande de visa d’entrée et de long séjour en France déposée par Mme.
Après avoir rappelé que, « sauf circonstances particulières » le refus de délivrance de visa ne constitue pas en soi une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, le tribunal considère ici comme remplie la condition de l’urgence « compte tenu de la proximité de la date du mariage ».
Le juge relève par ailleurs que le fait que Mme X ait présenté une demande de visa long séjour conjoint de Français, alors qu’elle n’était pas encore mariée, au lieu d’une demande de visa court séjour, n’établit en aucun cas l’absence d’intention matrimoniale comme l’avançait le Ministère de l’Intérieur. De plus le tribunal rappelle à notre plus grand bonheur que la charge de la preuve du défaut d’intention matrimoniale des intéressés repose sur la seule administration, et que l’absence de preuves de communauté de vie en l’espèce ne pouvait suffire à établir le défaut d’intention matrimoniale.
Néanmoins cette décision reste en demi-teinte car même si le juge des référés se montre protecteur de la liberté matrimoniale, il n’enjoint finalement la délivrance que d’un visa d’une durée inférieure ou égale à 15 jours. Mme sera donc obligée de retourner en Guinée demander une nouvelle fois un visa de long séjour, exposant ainsi le couple a un nouveau contrôle administratif de leur union et à des frais des voyage importants !
Les Amoureux au ban public saluent tout de même cette décision du tribunal administratif de Nantes, protectrice du droit des couples franco-étrangers à se marier en France, et demandent aux autorités consulaires d’arrêter cette surenchère de procédures en délivrant des visas de long séjour en vue de mariage et d’établissement en France.
Référence : TA Nantes, 17 déc. 2015, n° 1510330
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