Mme X avait déposé le 7 novembre 2011, sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française du fait de son mariage avec un ressortissant français depuis 2005. Mais cette demande avait été rejetée le 6 avril 2012 par la préfecture principalement pour rupture de la vie commune depuis le mariage en raison d’un séjour de Mme X de sept mois dans son pays d’origine.
Cette dernière avait fait l’objet en 2008 d’une obligation de quitter le territoire et d’un éloignement forcé vers le Cameroun. Par suite, sa demande de visa long séjour avait été rejetée, et elle n’avait pu revenir en France qu’en 2009 après avoir usé de son droit de recours contre la décision consulaire.
Les juges ont estimé que son séjour dans son pays d’origine ne pouvait être considéré comme constituant une de rupture de communauté de vie, dans la mesure où celui-ci ne relevait pas de son fait ou de celui de son époux. En effet, ce séjour prolongé était uniquement dû au délai particulièrement long imposé à Mme X dans le traitement de la demande de visa introduite dès juillet 2008.
Par décision en date du 6 novembre 2014, le TGI a donc ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme X.
Les Amoureux au ban public saluent cette décision et se réjouissent pour le couple soutenu depuis plusieurs années par l’association.
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