Nos revendications

Les représentants des collectifs du mouvement des “Amoureux au ban public” réunis en États Généraux le 19 avril 2008, se sont accordés sur une plateforme de dix revendications.

Le combat pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté continue sans relâche depuis une dizaine d’année, et malgré quelques évolutions *, cet appel est toujours d’actualité.

Nous, Amoureux au ban public, demandons :

1. Le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration.

2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l’intention matrimoniale et de la communauté de vie : l’arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux.

3. L’amélioration des conditions d’accueil des personnes étrangères dans les administrations,

4. L’instauration de procédures garantissant latransparence de l’instruction de la demande par l’administration et le suivi de celle-ci par les administrés.

5. Le respect des délais d’instruction brefs et impératifs et de l’obligation de motiver de façon circonstanciée toute décision de refus.

6. La délivrance automatique d’un visa d’entrée en France pour les personnes étrangères vivant en couple avec une personne de nationalité française et pour leurs enfants.

7. La délivrance automatique d’un titre de séjour aux personnes étrangères vivant en couple avec une personne de nationalité française quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France.

8. La garantie d’une situation administrative stable par la délivrance effective de la carte de résident et un accès facilité à la nationalité française.

9. Le maintien du droit au séjour en France en cas de séparation, de divorce, ou de décès de la personne de nationalité française.

10. L’interdiction de prononcer l’éloignement d’une personne étrangère vivant en couple avec une personne de nationalité française.