juliette

Retour en images sur l’édition 2017 du « Loving Day » en France !

 Evènements
Juil 032017
 
Sous le beau soleil de juin, nous avons célébré le Loving Day 2017, journée internationale des couples et familles mixtes : à Lyon, Marseille, Paris et Strasbourg.

A Lyon, musique, danse, street art, contes, revendications, banquet et buvette était au rendez-vous sur une place Mazagran bien animée ! (tous les détails sur le programme et les partenaires lyonnais ici)

     

    

À Marseille : soirée romantique, concert Trio de Musiques Brésilienne, et revendications amicalement accueillis au Champ de Mars !

     

À Paris, les Amoureux et leurs sympathisant.e.s se sont retrouvé.e.s pour de la musique, de la danse, des revendications, des animations autour du multilinguisme, une exposition photo de « Nous sommes ici », un banquet festif, et tout cela sur les quais du bassin de la Villette dans le 19ème arrondissement. (tous les détails sur le programme et les partenaires parisiens ici)

     

     

À Strasbourg, le Loving Day était une célébration multicolore avec musique, théâtre de papier, jeux et revendications. (tous les détails sur le programme et les partenaires strasbourgeois ici)

     
     

 

Nous sommes heureux d’avoir établit ainsi le Loving Day en France ! Célébrer le multiculturalisme et rappeler la lutte du couple Loving aux États-Unis des années soixante, c’est aussi revendiquer le droit de vivre l’amour librement aujourd’hui.

Rendez-vous l’année prochaine pour une nouvelle édition !

 

 

En savoir plus :

 Publié par le 3 juillet 2017

POUR UN CHANGEMENT RADICAL DES POLITIQUES MIGRATOIRES EN FRANCE

 Nos communiqués
Juin 202017
 

Les Amoureux au ban public s’associent à plus de 300 organisations et collectifs de solidarité envers les migrants pour interpeller le gouvernement français sur un changement radical de sa politique migratoire et demander la tenue urgente d’une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu’émergent des politiques alternatives d’accueil et d’accès aux droits empreintes de solidarité et d’humanité. 

Le 20 juin 2017

Le Ministre de l’intérieur a fait connaître ses premières intentions en matière de politique migratoire, et nous déplorons qu’y manque l’engagement impératif de mettre un terme aux violences policières à l’encontre des migrants et réfugiés. De même, aucun mot n’a été prononcé pour annoncer la fin de l’intimidation à l’égard de citoyens ou associations, qui sur le terrain s’efforcent d’assurer accueil et solidarité à leur égard. Deux priorités qu’il faut d’urgence mettre en œuvre au regard des situations qui prévalent à Paris, de nouveau à Calais, à la frontière franco-italienne, mais aussi ailleurs en France.

Pourtant, la situation actuelle le démontre implacablement : la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d’asile qui prévalent dans la plupart des pays d’Europe, et en France en particulier, sont un échec effroyable. Tout d’abord parce que les guerres, les violations des droits humains, l’aggravation des inégalités et les catastrophes climatiques jettent un nombre incompressible de personnes sur les routes de l’exil, et aucune police au monde ne pourra jamais empêcher des jeunes de chercher à se construire un avenir, ou des familles de vouloir protéger leurs enfants. Ensuite parce que « tarir les flux d’arrivées », selon les mots mêmes du Ministre, relève de l’illusion et du mensonge, que nous payons au prix fort : des milliers de vies perdues chaque année en Méditerranée ou sur les autoroutes d’Europe, des centaines de millions d’euros gaspillés tous les ans, d’insupportables souffrances humaines, mais aussi des territoires sous tension, des bénévoles et des citoyens choqués et épuisés… De tels choix politiques fracturent nos territoires, dressent les hommes et femmes les uns contre les autres et nourrissent le rejet de l’autre et le repli sur soi.

Nous, membres d’associations nationales, collectifs de migrants ou citoyens réunis dans des initiatives locales de solidarité avec eux, composons une grande partie de la « société civile » organisée, qui tous les jours sillonne le terrain pour pallier les manquements, l’aveuglement et l’inhumanité des politiques publiques. Nous avons vu des dizaines de milliers de personnes, ces derniers mois, s’engager, dans leurs quartiers ou dans leurs villages, pour témoigner de l’humanité la plus élémentaire : offrir réconfort et dignité à des personnes accablées par des parcours de souffrance et de danger, voyant leurs droits fondamentaux tout simplement niés par les autorités de l’État.

Face à ce qui constitue un véritable « état d’urgence », nous appelons les responsables politiques et administratifs à poser les vraies questions : notre conception de la justice admet-elle que des militants de solidarité soient harcelés, et jugés comme délinquants, ou que des distributions alimentaires soient interdites par arrêté municipal ? Les droits fondamentaux que nous aspirons à voir respectés à travers le monde sont-ils compatibles avec la détention de milliers de personnes qui ont pour seul tort d’avoir cherché à survivre et bâtir un avenir meilleur ?

Nous qui construisons chaque jour une France solidaire et accueillante, nous appelons donc le Président de la République et le Premier Ministre à convoquer d’urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu’émergent des politiques alternatives d’accueil et d’accès aux droits empreintes de solidarité et d’humanité.

L’appel demeure ouvert à signature des organisations et collectifs, à l’adresse contact@emmaus-international.org

Voir la liste complète des signataires, et l’appel relayé sur les sites de Médiapart et Bastamag.

Loving Day 2017 – les célébrations européennes

 Evènements
Juin 162017
 

Toujours émerveillé.e.s par les célébrations du Loving Day dans 4 villes françaises, nous sommes ravi.e.s de partager les événements que nos partenaires européens ont également organisés à cette occasion :

 

En Suisse, IG Binational a invité la compagnie de théâtre Sapperlot à faire un spectacle improvisé à partir de mots clés proposés par le public le mercredi 7 juin.

session photo lors du Loving Day de IG Binational, Suisse

En Allemagne le Verband binationaler Familien und Partnerschaften a organisé deux événements :

le slam à Francfort

 

  • a Francfort-sur-le-Main, un slam sur le thème « Quand l’amour surmonte tout », le lundi 12 juin
  • à Brème, les amoureux binationaux ont fait la fête accompagné de la musique Cumbia de « Los Muckeros » et de Worldbeat avec DJ Viram et se sont régalés d’un banquet « oriental ».

 

 

Ehe ohne Grenzen dans les rues de Vienne

 

 

 

 

 

En Autriche, FIBEL et Ehe ohne Grenzen ont célébré le Loving Day le 12 juin avec des discussions en toute convivialité. Également au programme: de la sensibilisation dans les rues de Vienne à l’aide d’un bouquet de marié.e : Celui qui l’attrape, se fait contrôler : « Vers quelle destination avez-vous voyagé lors de vos troisièmes vacances ?  » « De quelle couleur est la brosse à dents de votre femme ? » « Quelle boisson est-ce que votre femme préfère au petit déjeuner ? »

Ehe ohne Grenzen a également participé au Liebessymposium à Vienne qui avait pour but d' »organiser plus d’amour », approche que la bloggeuse Kübra Gümüşay promeut face au repli identitaire et la haine de plus en plus organisés. Le Liebessymposium a eu lieu 10 juin avec une multitude d’activités variant de bodypainting, dessin, musique et de la danse !

Au Pays-Bas, Kleur Rijk a rejoint l’initiative Lovingday.nl à Rotterdam ! Le 9 juin, ils ont donné rendez-vous à une rencontre de couple mixtes de Rotterdam qui ont partagé leur expériences. L’écrivaine Carolijn Visser a parlé de son livre qui expose l’histoire d’une femme juive-néerlandaise qui était amoureuse d’un chinois à la période de Mao. Le 12 et 13 juin a eu lieu une conférence au sujet du « Pouvoir, intimité et l’Etat : Familles mixtes en Europe et ailleurs », pour parler des couples mixtes, discours négatifs et l’inégalité.

Ægteskab Uden Grænser, Danemark

 

 

 

Au Danemark, Ægteskab Uden Grænser  a invité son public pour une soirée festive avec musique, danse et un banquet partagé.

 

 

 

Et en Belgique, la célébration du Loving Day est encore à venir : Amoureux, vos papiers vous donne rendez-vous le samedi 1er juillet 2017, jour qui sera à la fois une célébration des couples, une permanence mensuelle qui se prolongera en événement festif l’après-midi, la date de célébration du mariage d’un de leurs couples et la date anniversaire des 2 ans d’Amoureux, Vos Papiers!

Nous continuons à organiser plus d’amour ! <3

Pour en finir avec le délit de solidarité !

 A la Une, Nos communiqués
Jan 122017
 

Pour en finir avec le délit de solidarité

Communiqué de presse

Action collective – http://www.delinquantssolidaires.org/

Procès d’habitants de la vallée de la Roya « coupables » d’être venus en aide à des réfugié⋅e⋅s, avec la menace de lourdes sanctions. Mesures d’intimidation, poursuites – et parfois condamnations – de personnes ayant agi en soutien de migrant⋅e⋅s ou de Roms, à Calais, à Paris, à Norrent-Fontes, à Boulogne, à Loos, à Perpignan, à St-Etienne, à Meaux… On assiste depuis plusieurs mois à la recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit.

Il est clair que les autorités entendent faire plier les citoyennes et les citoyens qui n’adhèrent pas aux politiques de non accueil et de mise à l’écart des migrants, et qu’elles n’hésitent pas pour cela à les assimiler à ceux qui profitent de la vulnérabilité des exilé⋅e⋅s et les exploitent, passeurs et trafiquants en tout genre.

100 organisations associatives ou syndicales, nationales ou locales, publient un manifeste par lequel elles entendent dénoncer ces procédés. Dans les semaines qui viennent, elles mettront en œuvre toutes sortes d’actions afin que soient préservés le droit de regard, le droit de critique, le droit de s’opposer à des politiques qu’on désapprouve, le droit de se conduire autrement qu’en agent de politiques de fermeture : le droit d’agir en toute humanité.

12 janvier 2017

Ci-après :

  • Manifeste « La solidarité, plus que jamais un délit ? »
  • Les 100 premières organisations signataires
  • Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

 

delinsol 08

Manifeste

La solidarité, plus que jamais un délit ?

janvier 2017

Bien sûr, la solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.

Cependant, des militants associatifs qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines, se retrouvent aujourd’hui face à la justice.

Avec l’instauration de l’état d’urgence, et dans le contexte baptisé « crise migratoire », on assiste à une recrudescence de poursuites visant à empêcher l’expression de la solidarité envers migrants, réfugiés, Roms, sans-papiers… Au-delà, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect, l’expression de la contestation des politiques menées qui est assimilée à de la rébellion et au trouble à l’ordre public.

La loi permet en effet de poursuivre les personnes qui viennent en aide aux « sans-papiers »[1],  mais toutes sortes d’autres chefs d’accusation servent désormais à entraver toute action citoyenne qui s’oppose aux politiques mises en œuvre. L’ensemble de ces intimidations, poursuites, condamnations parfois, visent donc bien en fait ce qui constitue de nouvelles formes du « délit de solidarité ».

Dès 2009, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers avaient dénoncé le fait que le délit d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière », introduit à l’origine pour lutter contre ceux qui font commerce du trafic et de l’exploitation des étrangers, ait permis au fil du temps de sanctionner les « aidants » d’étrangers sans papiers, même agissant dans un but non lucratif. Si les peines prévues ne sont pas toujours appliquées, une telle réglementation a bien sûr un effet dissuasif sur celles et ceux qui refusent de se soumettre à des politiques hostiles aux étrangers.

La mobilisation associative, à l’époque, a abouti à plusieurs réformes successives, dont celle du 31 décembre 2012 qui a été présentée comme la « suppression » du délit de solidarité. Il n’en est rien ; la nouvelle rédaction des textes se contente de préciser et augmenter les cas d’exemption de poursuites. Outre l’aide apportée à des parents, est autorisée l’aide qui aura seulement visé à « assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou à « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Malgré tout, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées – convocations à la police ou à la gendarmerie, gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques – voire poursuivies et parfois punies d’amende et emprisonnement.

Dans le même temps, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec  l’immigration.

  • Les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique sont utilisés pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques ;
  • Le délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », qui figure dans le code de l’aviation civile, permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions ;
  • La réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail a servi à inquiéter des personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.

Aujourd’hui, les motifs des poursuites se diversifient toujours plus. Tandis que les poursuites pour aide à l’entrée et au séjour ont repris de plus belle, de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires :

  • La réglementation en matière d’urbanisme a été invoquée à Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) pour demander la destruction d’abris pour migrants ;
  • Des textes sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ont servi à empêcher des hébergements solidaires à St-Etienne ;
  • L’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion a permis la condamnation d’un aidant à Calais ;
  • L’intrusion dans des zones particulières, interdites pour cause d’état d’urgence, a été utilisée, à Calais également, pour sanctionner le regard citoyen ;
  • Le délit de faux et usage de faux est utilisé pour intimider des personnes qui ont voulu attester de la présence depuis plus de 48h de personnes dans un squat à Clichy ;
  • ..

Et, de plus en plus, le simple fait d’avoir voulu être témoin d’opérations de police, d’expulsions de bidonvilles, de rafles, peut conduire à une arrestation, sous couvert de rébellion ou de violences à agent.

Ces procédés d’intimidation doivent cesser. Nous affirmons la légitimité du droit de regard des citoyens et des citoyennes sur les pratiques de l’administration, de la justice ou de la police. Nous voulons que soient encouragé·e·s celles et ceux qui se montrent solidaires des personnes en situation de précarité sans se soucier de savoir si elles sont ou non en situation régulière quant au séjour. Nous refusons que les populations visées par des politiques ou des pratiques xénophobes soient privées de soutien.  C’est l’avenir du principe même de solidarité qui est en jeu.

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Rejoindre le collectif et participer à ses actions : voir encadré après les signatures

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Organisations signataires :

Associations nationales

  1. Acat (Association chrétienne contre la torture et la peine de mort)
  2. ACIAH (Accessibilité, communication, information, accompagnement du handicap)
  3. Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)
  4. Act Up-Paris
  5. ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
  6. ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)
  7. AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
  8. AMF (Association des Marocains en France)
  9. Amoureux au ban public (Les)
  10. Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
  11. ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France)
  12. Attac France
  13. Bibliothèque vivante
  14. CADTM France (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes)
  15. Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
  16. CCFD-Terre solidaire
  17. Cedetim/Ipam (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
  18. Ceras (Centre de recherche et d’action sociales)
  19. Christianisme social
  20. Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
  21. Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
  22. Collectif Ni Guerres Ni État de Guerre
  23. Comede (Comité pour la santé des exilés)
  24. Comegas (Collectif des médecins généralistes pour l’accès aux soins)
  25. Convivances
  26. Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
  27. Culture et Liberté
  28. Dom’Asile
  29. Elena-France (Avocats du droit d’asile)
  30. Emmaüs France
  31. Emmaüs International
  32. Ensemble
  33. Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s)
  34. FCPE (Fédération des Conseils de parents d’élèves des écoles publiques)
  35. Fédération Entraide Protestante
  36. Fnars (Fédération des acteurs de la solidarité)
  37. Fondation Abbé Pierre
  38. Fondation Frantz Fanon
  39. FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives)
  40. France Amérique Latine (FAL)
  41. Français langue d’accueil
  42. Genepi
  43. Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
  44. Jesuit Refugee Service (JRS) France
  45. La Cimade
  46. LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  47. Médecins du Monde France
  48. Migrations santé
  49. Mjf (Mouvement Jeunes Femmes National)
  50. Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
  51. Peuple et Culture
  52. RESF (Réseau Éducation Sans Frontières)
  53. Réseau Foi & Justice Afrique Europe, antenne de France
  54. Résister Aujourd’hui
  55. Revivre (association de soutien aux demandeurs d’asile, réfugiés syriens et prisonniers politiques en Syrie)
  56. Secours Catholique
  57. SOS Racisme
  58. UJFP (Union juive française pour la paix)
  59. Union Pacifiste de France
  60. Utopia 56

Associations locales

Auvergne-Rhône-Alpes

  • ADA (Accueil demandeurs d’asile) – Rhône-Alpes
  • Apardap (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile et de protection) – Isère
  • Asda 01 (Association de solidarité avec les demandeurs d’asile de l’Ain)
  • ASSEDA (Association de Soutien et d’Echanges avec les Demandeurs d’Asile (69)
  • Asti – Bassin d’Annonay
  • Asti de Romans (Drôme)
  • Attac – comité local Rhône
  • CCFD-Terre solidaire, Ardèche
  • Collectif du Mouton Pirate (Allier)
  • Comité de parrainage de familles demandeurs d’asile du canton de Firminy (42)
  • ISM Corum
  • Pastorale des Migrants 38
  • RESF 03 (Allier)
  • RESF Saint-Etienne (42 – Loire)
  • RESF 38 (Isère)
  • RESF 43 (Haute-Loire)
  • RESF 63 (Puy-de-Dôme)
  • Roms Action (Grenoble)
  • RUSF 38 (Isère)
  • Transport People and Care

Bourgogne-Franche-Comté

  • CCFD-Terre solidaire, Doubs
  • CDAFAL (Conseil départemental des associations familiales laïques) – 70 Haute-Saône
  • CDDLE (Collectif de défense des droits et libertés des étrangers) Besançon, Doubs
  • Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme
  • Comité d’entraide aux réfugiés – Lure (Haute-Saône)
  • Groupe Proudhon de la Fédération anarchiste de Besançon (25)
  • L’Autodidacte (Librairie associative)
  • LDH section Belfort (90)
  • Les Amis du CADA (Digoin, Saône-et-Loire)
  • RESF 25 (Doubs)
  • RSM 89 (Réseau de Soutien aux Migrants de l’Yonne)
  • RUSF de Côte d’Or 21
  • Sol Mi Re (Collectif Solidarité Migrants Réfugiés) – Franche-Comté
  • Soutien Asile Nord (21)
  • Welcome-Franois-Serre

Bretagne

  • Collectif de soutien aux migrants de Roscoff
  • Collectif de soutien aux « sans papiers » du Trégor Goélo (Lannion, 22)
  • Collectif « On est du pays de Rennes et on agit »
  • Solidarité Accueil Migrants (SAM) à Allaire (Morbihan)
  • Solidarité Réfugiés Centre Bretagne
  • Utopistes en Action (Finistère)

Centre-Val-de-Loire

  • Association Emmaüs Cent pour Un (Tours)
  • La Cimade – groupe local de Blois
  • Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers

Grand-Est

  • AADA (association d’accueil des demandeurs d’asile)
  • ARDAH, Accueil des Réfugiés et Demandeurs d’Asile à Haguenau
  • Association ZAI (Metz)
  • Mouvement comprendre et s’engager
  • Casam (Collectif d’aide aux demandeurs d’asile en Moselle)
  • Collectif Justice et Libertés (Strasbourg)
  • COMADA (comité meusien d’aide aux demandeurs d’asile )
  • Lueur d’asile Ludres 54 (Meurthe et Moselle)

Hauts-de-France

  • ACC Minorités visibles (Dunkerque)
  • Adra Dunkerque
  • Arras Solidarité réfugiés
  • Association William Penn d’aide aux personnes roms (Haubourdin et Loos)
  • Atelier citoyen, association du Montreuillois (62)
  • Attac Artois
  • Auberge des Migrants (L’)
  • Autrement Dire (Aisne)
  • Bibliothèque Vivante (Calais)
  • Care4Calais
  • Collectif amiénois des sans papiers
  • Collectif solidarité Roms Lille Métropole
  • Collectif de soutien à Jean Luc Munro
  • Culture et Horizon (Douai)
  • Droit de Vérité, devoir de justice (Amiens)
  • Équipe de soutien juridique de Dunkerque
  • Flandres Terre solidaire
  • Fleurbaix Solidarité Réfugiés
  • intercollectifs Roms 59/62
  • JEFS (Justice, Égalité, Fraternité, Solidarité)
  • Fraternité Migrants Bassin Minier 62
  • La Cabane juridique / Legal Shelter
  • La Cimade Régionale Nord Picardie
  • La Fraternité (Bruay-la-Buissière)
  • Le Réveil Voyageur
  • Mrap Dunkerque
  • Planning familial Pas-de-Calais
  • RAIL (Réseau d’accueil d’immigrés à Lille)
  • Roms 5962.fr
  • Rwanda avenir
  • Salam Nord/Pas-de-Calais
  • Solidarité Calais
  • Solidarité Migrants Oise
  • Solidarité sans papiers (Creil)
  • Soutien Asile Nord 21
  • Terre d’errance
  • Terre d’errance Flandres littoral
  • TRAAM (Tissage Réseau Armentiérois Accueil Migrants)
  • Wise (Walking in the streets’essence)

Île-de-France

  • ABC’éditions (Ah Bienvenus Clandestins), maison d’édition associative, Paris
  • Actes et Cités
  • AMELIOR (biffinEs, travailleurs excluEs)
  • ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms)
  • Aset 93 (Association d’aide à la scolarisation des enfants Tsiganes)
  • Assemblée citoyenne du 14ème
  • Association Encrages (Paris)
  • Association KÂLÎ
  • ADSF (Association pour le Développement de la Santé des Femmes – IDF et Lille)
  • Asti 93
  • Autremonde
  • BAAM (Bureau d’accueil et d’accompagnement des migrants)
  • CCFD -Terre solidaire, 93
  • CCFD-Terre solidaire, 95
  • Centre Primo Levi
  • Cercle de résistance (Paris), collectif « Nous soutenons les migrants sans papiers »
  • Cercle de silence de Cergy-Pontoise
  • Cercle Louis Guilloux, Paris
  • CIVCR (Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers)
  • Collectif de Vigilance Paris12 pour les droits des étrangers -RESF
  • Collectif « Migrants : changeons notre regard ! » – Antony (92)
  • Collectif Romeurope du Val Maubuée
  • Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es
  • Collectif de soutien aux familles Roms de St Denis ( 93)
  • Collectif de soutien 5è-13è aux migrants d’Austerlitz
  • Coordination des intermittents et précaires CIP – Île de France
  • CSF (Confédération Syndicale des Familles), Dammarie-les-Lys – 77
  • Ecodrom 93
  • Groupe accueil et solidarité (GAS)
  • Hors la Rue
  • Inter-Collectif Parisien de Soutien aux Migrant-es
  • Intermedes Robinson
  • Kolone (Association pour l’enseignement du français aux nouveaux arrivants)
  • La Chapelle debout
  • LDH, section EHESS
  • Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau
  • Paris d’exil
  • Pride de Nuit
  • RESF Clichy-Montfermeil
  • RESF 93
  • Romeurope 94
  • Sang Pour Sans (Champigny, 94)
  • Solidarité Migrants Oise
  • Solidarité migrants Wilson
  • Turbulences Marne-La-Vallée

Normandie

  • AHSETI (ASTI du Havre)
  • ASTI Elbeuf
  • Collectif Saint-Lois d’aide aux migrants (Saint-Lô)
  • Collectif de soutien aux migrants du Havre (CSMLH)
  • Itinérance Dieppe
  • Itinérance Cherbourg
  • Itinérance Sud Manche
  • RESF 27
  • RESF du Havre

Nouvelle-Aquitaine

  • Association des Sans-papiers de la Haute-Vienne
  • Asti – Bordeaux
  • Baobab – association d’aide aux migrants (Angoulême)
  • CCFD-Terre Solidaire, Pau (Béarn)
  • Collectif Chabatz d’entrar (Haute Vienne)
  • La Cimade – groupe de Bayonne
  • La Cimade – groupe local Eymoutiers (87)
  • La Cimade – groupe de Pau
  • MAS (montagne accueil solidarité) Eymoutiers (Haute-Vienne)
  • Maison des peuples et de la Paix Angoulême (16)
  • Peuple et culture – Corrèze
  • RESF 16 (Charente)
  • RESF 23 (Creuse)
  • Solidarité migrants/Etorkinekin

Occitanie

  • ABC’éditions Ah Bienvenus Clandestins ! (association, Gourdon 46)
  • Association nationale des Pieds noirs progressistes – comité régional Occitanie
  • Association écoles Tiers Mondes (Cahors)
  • Attac Toulouse
  • Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne)
  • La Cimade – groupe d’Alès
  • La Cimade – groupe de Figeac (Lot)
  • La Cimade – groupe des Pyrénées-Orientales
  • Citoyens en Pays Portes de Gascogne (Samatan, Gers)
  • Collectif chômeurs et précaires de Sète (34)
  • Collectif des réfugiés de Rodez
  • Égalité Toulouse Mirail (Toulouse)
  • Ensemble 34 (Hérault)
  • Grisélidis (Toulouse)
  • LDH – Ariège
  • LDH – section Gaillac-Tarn
  • LDH Tarbes Bagnères (65)
  • Liridona (Lozère)
  • Mom O’Chaud (hébergements solidaires pour familles à Rodez et environs)
  • Mrap Albi (Tarn)
  • Planning familial 48 (Lozère)
  • RESF 09 (Ariège)
  • RESF 11 (Aude)
  • RESF 34 (Hérault)
  • RESF 48 (Lozère)
  • RESF 65 (Hautes-Pyrénées)
  • RESF 81 (Tarn)
  • Solidarité Migrants Graulhet (81)

PACA

  • Association pour la démocratie à Nice
  • Beaux repères (Avignon)
  • Collectif Agir à Aix-en-Provence pour l’accueil des migrants en pays d’Aix
  • Collectif Réfugiés de Comtat (Vaucluse)
  • Comité régional LDH PACA
  • Coviam (Comité de vigilance des Alpes Maritimes)
  • CRIAAR (Collectif de réflexion, initiatives et actions anti-racistes) de Velaux (13)
  • Didac’ressources
  • Ensemble 04 (Alpes-de-Haute-Provence)
  • Habitat et citoyenneté (Nice)
  • La Cimade – groupe de Gap (05)
  • La Cimade – groupe Var (83)
  • LDH Aix-en-Provence
  • Marseille en état d’urgence sociale
  • Médecins du Monde – PACA
  • Migrant-e-s Bienvenue 34 (Hérault)
  • Mrap Vaucluse
  • RESF 06 (Alpes-Maritimes)
  • RESF 83 (Var)
  • Roya citoyenne (La)
  • RUSF 13
  • Secours catholique 06 (Alpes maritimes)
  • Solidaires en Montagne de la Haute vallée du Var
  • Tous citoyens 06 (Alpes-Maritimes)
  • Tous migrants (Briançon, Hautes-Alpes)
  • Vallées solidaires (06)

Pays-de-la-Loire

  • AMiSuV (Accompagnement de Migrant-e-s dans le Sud-Vendée)
  • CDAFAL de la Loire
  • Collectif de soutien migrants – Nantes
  • GASPROM -Asti de Nantes
  • DAL (Droit au logement) – 44
  • Journal La Mée – Châteaubriand (44)
  • Mrap-région nazairienne
  • RESF 53 (Mayenne)

Départements d’outre-mer

ASTIPA, Guyane (973)

Organisations syndicales

Unions nationales

  • Émancipation tendance intersyndicale
  • FERC CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture)
  • FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
  • Info’Com-CGT
  • SAF (Syndicat des avocats de France)
  • SGLCE-CGT (Syndicat Général du Livre et de la Communication Écrite CGT)
  • SNUipp-FSU (Syndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles et PEGC)
  • SNPES-PJJ-FSU (Syndicat National des Personnels de L’Éducation et du Social)
  • Solidaires Étudiant-e-s
  • SUD Collectivités territoriales
  • SUD Éducation
  • SUD Logement social
  • SUD Santé Sociaux
  • Syndicat de la Magistrature
  • Syndicat National Unitaire des Assistantes Sociales de la Fonction Publique
  • Union syndicale Solidaires

Union départementales et locales

  • CGT-ADDSEA (Doubs)
  • GGT Culture – Cité Nationale du syndicat National des Musées et des Domaines
  • CGT UD 06 (Alpes maritimes)
  • FSU 59/62
  • Solidaires 09 (Ariège)
  • Solidaires 14 (Calvados)
  • Solidaires 21 (Côte-D’or)
  • Solidaires 30 (Gard)
  • Solidaires 46 (Lot)
  • Solidaires 62 (Pas-de-Calais)
  • Solidaires79 (Deux-Sèvres)
  • SUD Éducation 46 (Lot)
  • SUD Éducation Alsace
  • SUD Éducation Guyane
  • SUD Éducation Hautes-Alpes
  • SUD Industrie Francilien
  • SUD Postaux Val-d’Oise

Réseaux internationaux

  • EuroMed Droits
  • Forum civique européen

Avec le soutien des organisations politiques :

Organisations nationales

  • Alternatives et Autogestion (A&A)
  • Alternative Libertaire
  • EELV (Europe Écologie Les Verts)
  • NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste)
  • OCL (Organisation communiste libertaire)
  • PCF – Parti communiste français

Organisations locales

  • EELV Creuse
  • EELV Corrèze
  • EELV Haute-Vienne
  • EELV Limousin
  • NPA 87 (Limousin)
  • PCF – Fédération de l’Yonne

 

 

            Différents moyens de participer à la mobilisation du collectif

                     ______________________________________             

Apporter la signature d’une organisation (association, syndicat, collectif),

pour rejoindre le collectif (à partir du 13 janvier)

contact@delinquantssolidaires.org

Participer à la journée d’action

le jeudi 9 février 2017

Rassemblements, prises de parole, formation de chaînes humaines

pour proclamer que nous sommes tous « délinquants » et solidaire des étrangers…

À Paris, un rassemblement sera organisé à 10 heures – le lieu, le type d’action et les intervenants seront précisés ultérieurement.

Être tenu⋅e au courant de l’activité du collectif

Demander à être abonné⋅e à la liste de diffusion http://listes.rezo.net/mailman/listinfo/delinquants-solidaires-info

Contribuer à la mobilisation, diffuser de l’info, des textes et photos d’actions de protestation

#DélinquantsSolidaires

en ciblant les messages (par ex. @Place_Beauvau ou @justice_gouv…)

« Si la solidarité avec les étrangers est un délit, alors je suis un⋅e délinquant⋅e »

 S’informer des cas de poursuites passés et en cours

Voir dossier à <www.gisti.org/delits-de-solidarite>

Faire connaître au collectif des cas relevant, directement ou indirectement,

du délit de solidarité

Écrire à <contact-delit-de-solidarite@gisti.org>

Attention :

Il faut que l’intéressé⋅e soit d’accord pour que son cas soit mis en ligne, même anonymisé (de fait l’anonymat n’empêche pas de savoir de qui il s’agit…) ou bien que l’affaire ait déjà été médiatisée.

Les faits essentiels doivent être présentés (circonstances, garde à vue, comparution, décisions…) et avérés. Joindre si possible tout document officiel.

[1]    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), articles L.622-1 et suivants

 Publié par le 12 janvier 2017

Le droit des étrangers change, quels impacts sur les couples franco-étrangers ?

 Informations, Nos communiqués
Nov 102016
 

Le 7 mars 2016, le législateur a adopté la loi n°2016-274 relative au droit des étrangers. Modifiant considérablement le code de l’entrée et du séjour des étrangers, cette réforme a un impact significatif sur la situation des couples binationaux en France.

La loi est entrée pleinement en vigueur le 28 octobre 2016 à travers son décret d’application, nous laissant à présent face à un potentiel de nouvelles pratiques administratives que les juges mettront plusieurs mois à rectifier.

A retenir parmi les mesures  affectivement directement ou non les couples binationaux :

– La suppression de l’article L.211-1 listant les obligations de motivation de refus de visa a pour conséquence une obligation de motivation générale en droit et en fait (selon l’art L.211-1 du code des relations entre le public et l’administration). En pratique, la motivation de refus de visa est standardisée et remise sous forme d’un formulaire avec « case motif » cochée.

– L’article L.211-2-1 est profondément modifié, tous les visas de long séjour valent titre de séjour (VLS-TS) en France (cf art R.311-3), le VLS-TS « conjoint.e de Français.e » est délivré de plein droit (mention symbolique) et dans les meilleurs délais. Le « pré-CAI » (tests de langue et production de l’attestation de suivi de formation) est supprimé dans les délégations OFII consulaires et est remplacé par la remise d’un document d’information sur la France (le pays, la société, les droits et les devoirs).

– L’article L.311-9 instaure un nouveau dispositif d’intégration à l’arrivée en France : le « contrat d’intégration républicaine ». Il comprend la signature du contrat d’intégration républicaine par lequel l’étranger s’engage à suivre un certain nombre de formation (civiques et linguistiques), l’accompagnement de l’OFII est alors « personnalisé ». L’ensemble de ces formations est pris en charge par l’Etat. Le respect du CIR et le suivi des formations est indispensable à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.

– L’article L.313-12 prévoit le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire (CST) des personnes victimes de violences familiales ou conjugales en situation de rupture de communauté de vie, sous réserve de la preuve rapportée par tout moyen des violences subies. En pratique la preuve reste difficile à apporter en l’absence de condamnation pénale ou mesure de protection.

– Les articles L.313-17 et -18 prévoient la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) au ressortissant étranger qui en fait la demande, sous réserve du respect des conditions de délivrance suivantes : respect du CIR + continuer de remplir les conditions de délivrance de la CST précédente + ne pas exprimer de « rejet des valeurs essentielles de la société françaises ».

Elle n’est cependant que de 2 ans pour les cartes mention « vie privée et familiale » des étranger.es conjoint.e de français.e, parents d’enfant français, ayant des liens privés et familiaux autres (PACS, concubinage, etc.) et bénéficiant d’une protection subsidiaire (au lieu de 4 ans pour le passeport talent par notamment).

– L’article L.313-19 indique que si la délivrance de la CSP est possible en changement de statut, elle ne l’est cependant pas du statut VPF vers salarié, obligeant alors le demandeur à revenir à une CST et à de nouveau précariser dangereusement sont séjour.

– L’article L.314-9 réinstaure la délivrance de la carte de résident (10 ans) de plein droit pour les conjoints.es et parents de Français.es après des années de délivrance discrétionnaire et aléatoire, sous réserve de satisfaire les conditions générales de délivrance de la carte (intégration, maîtrise du français, etc., cf art L.314-2 à 5), auxquelles s’ajoutent à Mayotte des conditions de ressources de manière totalement discriminatoire.

– L’article L.313-5-1 établit en revanche une lourde contrepartie  à la délivrance des CST et CSP : un contrôle à tout moment de l’actualité du droit au séjour du titulaire du titre. Motivée par une politique stigmatisante de lutte contre la fraude, les pouvoirs des préfectures sont étendus pour vérifier la véracité et l’exactitude des déclarations des demandeurs ainsi que l’authenticité des pièces justificatives fournies. Au moment du renouvellement ou en cours de validité de la carte, les contrôles seront ciblés et n’auront pas à être motivés. Le constat d’une irrégularité pourra avoir pour conséquence le refus de renouvellement du titre ou le retrait. Ces décisions de refus/retrait seront motivés par : ne remplit plus les conditions de délivrance (la charge de la preuve repose entièrement sur le titulaire de la carte), fait obstacle aux contrôles, ne défère pas aux convocations (plusieurs entretiens possibles).

Ce régime particulièrement symptomatique de la mainmise de l’administration sur la vie privée des titulaires de titre de séjour fait peser sur leurs épaules le spectre d’un changement de vie brutal et inopiné. Pour mettre en œuvre ce contrôle les services préfectoraux bénéficient désormais d’un droit de communication auprès d’autres organismes, s’immisçant ainsi dans quotidien des personnes étrangères avec des attentes complètement normatives et déconnectées de la réalité des parcours de vie.

L’article L. 611-12 explicite les modalités de recueil de l’info auprès des personnes privées et publiques : seul le secret médical reste opposable ; les services d’état civil, la Direccte, la sécurité sociale, pôle emploi, les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie et télécommunication, les établissements de santé publics et privés, les banques et organismes financiers, et les greffes des tribunaux de commerce pourront être solliciter pour comparer directement à la source. Ce dispositif concerne les instructions de première demande et de renouvellement  des APS, CST, CSP et CER, ainsi que les contrôles prévus à l’art L.313-5-1.

– Les articles L.511-1 et L.512-1 modifient quant à eux de manière assez complexe le régime de l’éloignement des étrangers. Pour les couples binationaux les répercussions sur les projets de vie à deux peuvent être dramatiques. En passant à côté d’un délai de recours trop bref, le contrôle après une OQTF non exécutée entraine la prise d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire de plusieurs années après un éloignement d’office, ce scénario bien ficelé désormais orchestré par le ceseda, risque de conduire de nombreux couples à la séparation forcée !

Lorsqu’une OQTF est prise avec un délai de départ volontaire de trente jours, le délai de recours passe désormais à 15 jours si la personne était entrée irrégulièrement sur le territoire, s’était maintenu au-delà de son droit de circulation court séjour ou de son titre sans en demandé le renouvellement ou si elle a été débouté de sa demande d’asile, ce qui concerne dans les fait énormément de personnes ! Le recours est alors jugé en 6 semaines par un juge unique sans rapporteur public (cf article L512-1 I 1°2°4°6°).

Lorsqu’une OQTF est prise sans délai de départ volontaire, si elle n’est pas assortie d’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 15 jours dans les mêmes conditions que précédemment. Mais lorsqu’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence est prise, le délai de recours passe dans tous les cas à 48h même si l’OQTF prévoyait initialement un délai de départ volontaire.

Toute OQTF sans délai de départ volontaire ou constat qu’une OQTF n’a pas été spontanément exécutée dans le délai imparti, donne lieu à une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) de un à trois ans, sauf si des « circonstances humanitaires » justifient qu’elle ne soit pas prononcée.

Une IRTF peut également être prononcée dans toute autre situation pour 2 ans maximum. Le délai de recours contre l’IRTF est calé sur le délai de recours de l’OQTF qu’elle assortit ou à défaut de 15 jours. L’IRTF peut être exécuté d’office par l’administration pendant toute sa durée sans qu’il soit besoin d’une nouvelle OQTF. Cette mesure implique automatiquement une inscription au fichier SIS II, elle est donc valable pour tous les Etats de l’espace Schengen. C’est une véritable mesure punitive pour toute personne qui ne se serait pas conformé ou qui aurait tenté de se régulariser en vain !!

 

Les Amoureux au ban public, qui n’ont vu aucune de leurs revendications satisfaites par la nouvelle loi exceptée le retour de la carte de résident de plein droit et la fin du « pré-CAI », resterons donc attentifs à ce que cette loi en demi teinte, à la fois créancière et punitive, ne dégrade pas d’avantage la situation de précarité et d’incertitude que vivent déjà de nombreux couples binationaux assénés de propos suspicieux lors de contrôles, soumis à des exigences de preuves arbitraires et démesurées, et aux aléas liés aux pratiques administratives.

 Publié par le 10 novembre 2016

Victoire ! Le Ministère de la Justice s’accorde enfin à considérer le mariage des personnes de même sexe accessible à tous quelle que soit sa nationalité !

 Nos communiqués, Plaidoyer politique
Oct 012016
 

Après trois ans de plaidoyer et un succès sur le plan judiciaire, le Ministère de la Justice revient enfin sur la circulaire du 29 mai 2013 empêchant certaines personnes étrangères de se marier en France avec un quelqu’un du même sexe en raison d’accords avec les pays dont ils sont ressortissants passés bien avant l’adoption de la loi du mariage pour tous.

Cette circulaire, pathologiquement discriminatoire, a conduit de nombreux couples à devoir renoncer à leur projet de mariage, portant ainsi directement atteinte à la liberté matrimoniale, pourtant protégée constitutionnellement au titre des libertés individuelles.

Aussi plusieurs associations dont les Amoureux au ban public ont mené collectivement un combat frontal contre cette circulaire à force de communiqués, rencontres au Ministère et bien sûr d’actions contentieuses. C’est suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, inscrivant définitivement la loi du 17 mai 2013 dans l’ordre public international que l’action de plaidoyer s’est intensifiée.

Aujourd’hui nous nous félicitons de cette nouvelle circulaire, parue le 5 août 2016, à destination des parquets civils ! Elle met fin à cette perche trop bien tendue à tout ceux qui, revêches à l’idée de marier deux personnes de même sexe et/ou dont l’une de nationalité étrangère, pouvaient user de ce prétexte tout trouvé pour empêcher leur union.

Nous déplorons néanmoins l’absence de courage politique de nos représentants qui, non contents d’avoir mis trois années à rectifier le tir, ont fait paraître cette circulaire en plein mois d’août sans aucune communication officielle.

La voici donc :

Cir 05082016 Mariage couples personnes même sexe règle de conflit de lois…

 Publié par le 1 octobre 2016

Annulation d’une OQTF prise l’encontre d’une ressortissante marocaine conjointe de Français entrée irrégulièrement en France, et injonction délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale

 Décisions de justice
Juin 292016
 

Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 06 mars 2015 en considérant que, malgré l’absence d’autorisation d’entrée lors de sa venue en France,  Madame F. a « durablement fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national » et que l’arrêté pris par le préfet portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, mariés depuis 2014, madame établit sa présence sur le territoire ainsi que la communauté de vie avec son conjoint depuis 2012 au moins, de telle sorte qu’un retour forcé dans son pays d’origine n’aurait pour objet que la demande d’un visa l’autorisant à revenir en France auprès de son époux.

Les Amoureux au ban public saluent particulièrement cette décision protectrice de la vie privée et familiale des couples franco-étrangers, qui se confrontent dans les préfectures à une vision restrictive et purement matérielle du droit au séjour en qualité de « conjoint de Français » auquel la question de la régularité de l’entrée sur le territoire ne devrait à elle seule faire échec.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de celles rendues par le tribunal administratif de Montreuil le 30 octobre 2014 (n°1405619) et le tribunal administratif de Nantes le 12 mai 2014 (n°1400487).

CAA Marseille, 13 juin 2016, n°15MA01277, annulation refus de séjour atteinte art 8

(infirme le jugement du TA Montpellier, 06 mars 2015, n°1405381)

Le tribunal administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention d’une ressortissante nigériane sur le point de se marier avec un ressortissant français

 Décisions de justice
Juin 222016
 

Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.

Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.

Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».

Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.

Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.

 

TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage

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