coordination

Une conjointe de français empêchée de passer son permis de conduire alors qu’elle est en situation régulière

Brèves

Avr 082013

Une jeune femme équatorienne, conjointe de français et résidant en France, se voit interdire le passage de l’examen du permis de conduire, au motif qu’elle serait dans l’incapacité de justifier de son identité.

Elle s’est présentée en mars 2013, pour la seconde fois à l’examen de conduite du permis de conduire, accompagnée de son moniteur. Une fois installée dans la voiture avec le moniteur et l’inspectrice, cette dernière examine son dossier et lui demande sa pièce d’identité. Elle lui remet donc son passeport et son récépissé de première demande de titre de séjour « vie privée et familiale », en tant que conjointe de français.

Après avoir examiné les documents, l’inspectrice annonce qu’elle ne pourra pas laisser la jeune femme passer l’examen, ne pouvant accepter le passeport et le récépissé comme pièces d’identité suffisantes. Elle appuie son refus en se fondant sur le respect des consignes données par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière des Bouches du Rhône.

Soutenue par son moniteur, la jeune femme explique alors à l’inspectrice qu’elle a déjà passé l’examen une première fois en janvier 2013 sans que les mêmes pièces ne posent problème. L’inspectrice rétorque alors que l’inspecteur précédant « n’avait pas le droit de la prendre avec ces pièces d'identité ». L’inspectrice joint alors, par téléphone, la préfecture qui répond et va dans son sens.

Si un arrêté du 8 février 1999 stipule que le dossier des candidats au permis de conduire doit contenir la justification de l’état civil du candidat « Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national», l’article R313-4 du CESEDA précise bien que le récépissé remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, prouve la régularité du séjour de l’étranger sur le territoire français.

L’arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité, précise dans son article 1 que : « Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
La carte nationale d'identité ou le passeport français ; la carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l’État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ; la carte de séjour temporaire ; la carte de résident ; le certificat de résidence de ressortissant algérien ; la carte nationale d'identité ou le passeport suisse. Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans ».

Le récépissé ne figure donc pas dans les pièces permettant au candidat de justifier de son identité. L’arrêté du 19 janvier 2012 exclut donc les personnes en situation régulière du passage de l’examen du permis de conduire, en contradiction avec la loi.

Projection du film documentaire « les amoureux au ban public » au Moulin à Café (Paris 14ème)

Evènements

Avr 032013

Le film documentaire "Les Amoureux au ban public" sera projeté le 10 Avril à 20h30 au "Moulin à Café" au 8 rue Sainte Léonie 75014 Paris. (métro Pernety / ligne 13)

La projection sera suivie d'un débat en présence de membres du mouvement des Amoureux au ban public.

Entrée libre. Possibilité de boire un verre et de se restaurer sur place à tout petits prix.

Confiscation du titre de séjour d’un conjoint de Français par la Police Aux Frontières d’Orly.

Brèves

Mar 262013

Suite à un décès dans sa famille, un ressortissant turc, marié à une Française depuis 2010, décide de retourner huit jours en Turquie afin de pouvoir assister aux obsèques.

Fin 2012, il avait entamé les démarches du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale. La préfecture lui avait par conséquent délivré un récépissé, c’est-à-dire un document permettant de prouver qu’il est bien en situation régulière, le temps que son dossier soit instruit et que sa nouvelle carte lui soit remise.

En cas de contrôle, il doit donc présenter son récépissé ainsi que son titre de séjour périmé.

Il se présente donc le 25 mars à l’aéroport d’Orly pour prendre son avion. Or, la Police aux Frontières d’Orly lui confisque son titre de séjour périmé, exerçant par la même occasion un véritable chantage sur lui. En cas de refus de laisser son titre de séjour, il devra en effet être placé en détention provisoire, lui affirme t-on.

Par ailleurs, on lui indique qu’il devra faire ‘’une demande de visa auprès du Consulat de France en Turquie’’ afin de retourner en France.

Or, puisqu’il s’agit d’un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour, il est en droit de voyager hors de France en présentant son récépissé et son passeport, sans qu’il ait besoin d’un visa de retour. Ce principe est rappelé dans une circulaire du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’Espace Schengen des ressortissants d’états tiers détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de titre de séjour.

Monsieur est à présent en Turquie et doit revenir dans huit jours. Il devrait théoriquement être autorisé à revenir en France, sans visa, puisqu’il dispose d’un récépissé et d’un passeport valable. La PAF osera t elle refuser l’entrée en France à un conjoint de français en situation régulière ?

Son épouse a mis en ligne une pétition afin de dénoncer ces pratiques et obtenir l’assurance que son conjoint pourra revenir en France et récupérer son titre de séjour.

http://www.avaaz.org/fr/petition/Respect_des_droits_des_citoyens_etrangers//?launch

Une assistante sociale de l’OFII prodigue de curieux conseils à l’épouse française d’un étranger en attente d’un visa

Brèves

Mar 252013

La décision de refus de visa long séjour à un conjoint de français peut être une épreuve particulièrement difficile pour un couple franco étranger. Si des recours existent, ils sont souvent méconnus, enfermés dans des délais particuliers et soumis à une procédure qui peut s’avérer très longue. Les couples tentent alors de se renseigner sur les possibilités qui leur sont offertes.

Dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de refus de visa, un recours doit être formé auprès de la Commission de Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Ce recours préalable est indispensable puisqu’à défaut, il n’est pas possible de former un recours auprès du Tribunal Administratif.

Or une assistante sociale de l’OFII a justement tenté de décourager l’épouse française d’un étranger de former ce recours, au risque de priver le couple de tout recours devant les juridictions administratives.

Pire, après que l’épouse ait mentionné le nom d’associations de défense des droits des étrangers, cette assistante sociale s’est empressée de lui déconseiller de les contacter, arguant que le dossier de son mari serait irrémédiablement pénalisé, puisque comme chacun sait "les Consulats et l’Administration n’aiment pas que les personnes soient soutenues par des Associations".

Ces propos entrainent deux conséquences. Indirectement, ils privent un couple franco étranger du droit au respect de sa vie privée et familiale et s’inscrivent dans un objectif de découragement du couple.

En outre, ils visent à dissuader le couple à requérir l’aide d’associations spécialisées et à même de l’aider dans les démarches administratives et la procédure contentieuse.

Cette assistante sociale méconnait elle à ce point le droit des étrangers ? Une telle ignorance est forcément préjudiciable pour les personnes qui sont justement en quête de conseils objectifs. Il n’est toutefois pas à exclure qu’elle délivre ces informations en toute connaissance de cause…

Projection du film « Les Amoureux au ban public » en mars 2013

Evènements

Fév 262013

12/03/2013 – Vitré – 20h30 – Centre Social Jacques Boyer, 27 rue Notre Dame, 35500 Vitré (à l'initiative du MAN Pays de Vitré et le Collectif ''sans papiers'' de Vitré) //

23/03/2013 – Rosny-sous-Bois – 17h30, Foyer Allemane, 1 rue Jean Allemane, 93110, Rosny sous bois //

28/03/2012 – Marseille – 20h, Maison d’Amnesty International, 159 boulevard de la libération, Marseille.

Le préfet de Vienne condamné par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour

Décisions de justice

Fév 112013

Un ressortissant marocain, entré en France en janvier 2011 muni d'un visa long séjour délivré par l'Italie, épouse une ressortissante français en août 2011. Quelques mois plus tard, le préfet de la Vienne rejette sa demande de titre de séjour, au motif que l'intéressé n'avait pas de visa long séjour et prononce à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Dans cette affaire suivie par les Amoureux au ban public,, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'arrêté préfectoral litigieux par une décision du 18 décembre 2012. La Cour rappelle à cette occasion l'importance de la saisine de la commission du titre de séjour.
Inconnue du grand public et ignorée par de nombreuses préfectures, cette commission doit être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le séjour à certaines catégories d'étrangers et notamment aux étrangers (ères) conjoints de Français(es).
Si le préfet pouvait refuser le séjour pour défaut de production de visa long séjour délivrés par les autorités consulaires françaises,il était toutefois dans l'obligation de saisir la commission du titre de séjour. Il s'agit d'une véritable garantie pour les justiciables d'échapper à une décision arbitraire de la part des autorités préfectorales.

Logiquement la Cour administrative d'appel de Bordeaux condamne ces refus de saisir la commission du titre de séjour et s'inscrit, comme d'autres Cours administratives d'appel, dans une logique jurisprudentielle de fermeté vis à vis des préfectures.

Le mouvement des Amoureux au Ban Public qui se bat depuis plusieurs années afin que la saisine de la Commission du titre de séjour soit systématique, comme l'impose la loi, salue par conséquent la décision de la Cour.

Lien vers la décision

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle condamné pour avoir voulu expulser une ressortissante étrangère afin de l’empêcher de se marier à un Français

Décisions de justice

Fév 092013

Par arrêt du 28 janvier 2013, la Cour administrative de Nancy vient de condamner le Préfet de Meurthe-et-Moselle pour avoir essayé d'empêcher Mlle X., une ressortissante gabonaise, de se marier avec un Français en prononçant son éloignement du territoire français.

Mlle X., qui s'était rendue avec son fiancé à une convocation de la police trois semaines avant la date de leur mariage, avait été interpellé et placée en rétention en vue de son expulsion sur ordre du préfet de Meurthe-et-Moselle. Le tribunal administratif de Nancy avait heureusement annulé la mesure d'éloignement et ordonné la libération de l'intéressée. Saisie en appel par le Préfet, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé la décision du Tribunal administratif de Nancy dans des termes particulièrement sévères. La Cour dénonce « la précipitation avec laquelle le préfet a agi » et relève « l'absence d'indices permettant de présumer le caractère frauduleux du mariage auquel d'ailleurs le procureur n'a pas fait opposition ». Elle en conclut qu'en cherchant à expulser Mlle X. pour l'empêcher de se marier, le Préfet a agit de façon gravement illégale.

Le mouvement des Amoureux au ban public ne peut que se féliciter d'une telle décision qui vient sanctionner la pratique administrative des expulsions prononceés avant le mariage d'un couple franco-étranger. En prononçant des mesures d'éloignement à l'encontre des futur(e)s conjoints de ressortissant(e)s français(es) , dans le but d'empêcher la célébration de l'union, les autorités préfectorales contreviennent gravement à la liberté du mariage qui est garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution française. De telles pratiques doivent enfin cesser.

Mariage confisqué (Canard Enchaîné, 02/01/2013, p. 5)

Informations, Nous dans les médias

Jan 122013

Marina L. va bientôt pouvoir fêter sa première année de mariage, dans le Calvados. Seule. Cela fait dix mois qu'elle s'efforce en vain de faire venir en France son mari Béchir M; de Zarzis, Tunisie, où elle l'a épousé le 28 janvier 2012, trois ans après leur rencontre.

A bout de forces face à cette séparation « insupportable », le couple a saisi le tribunal administratif de Nantes, qui devait examiner l'affaire le 2 janvier. Heureusement que François Hollande avait promis pendant sa campagne de « permettre à ceux qui sont mariés à une personne étrangère de vivre avec leur conjoint »… Son élection n'a pourtant nullement abrégé le parcours du combattant de Marina et Béchir, qui vaut d'être retracé.

Au début, tout baigne : un mois après le mariage, le livret de famille est délivré le 27 février et Béchir dépose le 29 mars une demande de visa pour conjoint. Le 7 mai, le service des visas du consulat de France appelle Marina et l'interroge sur ses voyages réguliers en Tunisie depuis trois ans, mais lui annonce la délivrance d'un visa sous trois jours… Le 12 juin, demande d'extrait du casier judiciaire, vierge, pourtant déjà dans le dossier. Grâce à l'intervention de la sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet, Marina apprend le 27 juin que le consulat vient, en fait, de demander une enquête de police. Deux gendarmes débarquent chez elle à 22 heures le 1^er août et la bombardent de questions sur sa valse avec Béchir, si l'on ose dire…

Dans un courriel adressé le 11 septembre à l'association Les Amoureux au ban public, le cabinet de Manuel Valls se fait désormais rassurant: « L'enquête de police est terminée et confirme l'intention matrimoniale. Le visa devrait donc être prochainement délivré. » Ouf? Mais le 22 octobre, coup de fil du consulat. Son visa est refusé à Béchir, qui doit parcourir 500 km jusqu'à Tunis pour apprendre la motivation de ce refus : la procédure civile encore en cours sur la pension alimentaire, après son divorce dûment prononcé en mars 2011. Ce n'est pas une raison suffisante selon la loi française, qui ne prévoit pas de refuser son visa à un conjoint « qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Le couple saisit le 29 octobre la Commission de recours contre les refus de visa, qui ne lui répond même pas, puis le tribunal administratif avant que l'Intérieur ne promette soudain, le 31 décembre, de tout débloquer! Marina déplore : « Les couples mixtes sont systématiquement soupçonnés, soumis au bon vouloir de l'administration, qui traite nos demandes comme si nous n'étions que des statistiques… »

France, terre d'écueil…

D. F.

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