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Mariage en France

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Communiqué : Le Tribunal administratif de Paris annule l’expulsion d’un conjoint de français

Monsieur S. vit en France depuis 2002. Il est marié depuis septembre 2007 avec une ressortissante française. Au mois de février 2010, le Préfet du Val-de-Marne a rejetée sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au mépris du droit de vivre en famille. Il y a quelques jours, Monsieur S. a été interpellé et conduit au centre de rétention en vue de son expulsion.

Future mariée soupçonnée d'aide au séjour irrégulier: poursuites abandonnées

DIJON, 3 nov 2009 (AFP) –

Le parquet de Dijon a annoncé mardi avoir "classé sans suite" le dossier de Jennifer Chary, une Dijonnaise de 23 ans, poursuivie pour "aide au séjour irrégulier" de son concubin marocain, dont l’histoire avait été fortement médiatisée au printemps dernier.

"Le parquet a classé sans suite cette affaire le 12 octobre dernier", a affirmé à l’AFP une porte-parole du tribunal de grande instance (TGI) de Dijon, sans autre précision. Le cas de Jennifer Chary avait été cité en exemple parmi une vingtaine d’autres par l’association "Les Amoureux au ban public", qui avait dénoncé lors d’une conférence de presse fin avril 2009 à Paris, une "criminalisation de la vie amoureuse" par les pouvoirs publics. Mme Chary n’avait pu célébrer son mariage, programmé le 11 avril à Dijon, en raison de l’expulsion quelque jours plus tôt de son ami marocain, M’Hamed Naïmi, 24 ans, avec qui elle vivait en concubinage depuis dix mois. M. Naïmi, arrivé en France à l’été 2006, n’avait jamais fait renouveler son titre de séjour de six mois. Interpellé le 16 mars chez son futur témoin de mariage, il avait été placé en centre de rétention de Lyon, avant d’être expulsé vers le Maroc le 2 avril. Cette "criminalisation de l’amour est scandaleuse et illégale", avait assuré la Cimade, affirmant que la loi incriminée prévoyait que "le conjoint ou le concubin d’un étranger en situation irrégulière ne peut être poursuivi". Mme Chary, poursuivie pour "aide au séjour irrégulier", avait été convoquée le 11 mai dernier devant le tribunal correctionnel de Dijon dans le cadre du "plaider coupable", mais l’affaire avait été renvoyée à cet automne après le rejet de cette procédure par son avocate. Elle encourait jusqu’à cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende selon l’article 622-1 du Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Guide du mariage

Les Amoureux au ban public éditent avec le soutien du Syndicat de la Magistrature un guide sur les obligations et les droits des maires, garants des valeurs républicaines, dans le domaine des mariages mixtes. A travers ce guide, le mouvement souhaite apporter les informations nécessaires au respect de la liberté du mariage afin que cessent les refus de célébration, les dénonciation à la police et les saisines abusives du procureur.

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Textes juridiques

- Extraits du Code Civil, articles de 63 à 76, de 144 à 171 et de 172 à 202.
- Extraits de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC), les Editions des Journaux officiels, collection Législation et Réglementation, Paris, 2004, édition mise à jour au 28 avril 2002 (épuisé en librairie).
- Circulaire n° JUS C 0520349C du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.
- Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 du Conseil Constitutionnel

Bibliographie