Quatre arrêts récents de la Cour de cassation considèrent comme irrégulières des interpellations d'étrangers à la suite d'une convocation au commissariat ou en gendarmerie "pour examen du dossier de mariage".

> Civ.1e 11 mars 2009 interpellation sur convocation des gendarmes

> Civ.1e 11 mars 2009 interpellation sur convocation des gendarmes (2)

> Civ.1re 08-11.796

> Civ.1re 08-11.177

Cette jurispridence est à faire valoir notamment pour obtenir devant le juge des libertés la libération des personnes qui auraient été placées en rétention à la suite de ces interpellations.