Par un jugement du 14 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de police du Val-de-Marne a notamment obligé Madame E, ressortissante nigériane souhaitant épouser son compagnon français, à quitter sans délai le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative.
Convoquée au commissariat de police suite à la saisine du procureur par le maire ayant reçu leur projet de mariage, Madame E a fait l’objet d’un bref entretien à l’issu duquel elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français et son placement en rétention au motif de son séjour irrégulier.
Le tribunal administratif de Paris a annulé ces arrêtés en relevant « la précipitation avec laquelle le préfet a agi, alors que le procureur de la République avait décidé de surseoir à la célébration du mariage pendant une durée maximale d’un mois renouvelable, afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions légales relatives au consentement des époux ».
Le juge considère en effet que les arrêtés ont été pris par le préfet dans le but d’empêcher le mariage du couple, et qu’une telle attitude constitue un détournement de pouvoir.
Les Amoureux au ban public saluent de cette décision sanctionnant une pratique abusive qui vise à prononcer des éloignements avant le mariage d’un couple franco-étranger au mépris total de la liberté du mariage garantie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française.
TA PARIS, 14 mai 2016, n°16073508 – annualtion OQTF détournement de pvr mariage
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