Difficultés à répondre aux exigences de certains service d’état civil pour la constitution du dossier de mariage, difficultés à obtenir une date de célébration, saisine du Procureur systématique dans certaines mairies, enquête de police…
Bien qu’il soit garanti par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits de l’homme, le respect de la liberté matrimoniale se heurte à de nombreuses difficultés concernant les couples franco-étrangers.
Mobilisés au sein du mouvement des Amoureux au ban public, ces derniers développent depuis 2007 différents outils d’accès à l’information et de défense de leur droits à vivre en famille. C’est dans cette optique que le « guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil » est édité et diffusé auprès de centaines de mairies dès 2009.
Forts de leur expertise juridique accrue et d’une connaissance précise des difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers, les Amoureux au ban public vous présentent aujourd’hui une version actualisée du guide, éditée en février 2016 et téléchargeable gratuitement.
Consultez ou téléchargez : Le guide juridique à destination des maires et des agents d’état civil version 2016
Avec le soutien du Syndicat des Avocats de France, du Syndicat de la Magistrature et du Fond de dotation Barreau de Paris Solidarité
Illustration de Lénaïg le Touze
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