M.B de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de Française. Le préfet de l’Héraut a refusé de le lui délivrer et lui a fait obligation de quitter le territoire. M.B étant resté sur le territoire après le délai imparti, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement à destination du Maroc. Toutefois, le juge administratif a prononcé l’annulation de la décision qui refusait de lui délivrer le titre de séjour. M.B a donc formé un recours pour obtenir la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices qu’il avait subis .
La cour administrative d’appel de Marseille, saisie par le requérant, rappelle d’abord que la loi ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui a épousé en France un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa long séjour, sans avoir à retourner à cette fin dans son pays d’origine, dès lors qu’il a séjourné en France plus de six mois avec son conjoint, quelque soit la date du mariage.
La cour considère qu’en l’espèce, le requérant remplissait toutes les conditions et qu’il était donc en droit de se voir attribuer de plein droit le titre de séjour vie privée et familiale. Elle conclut que la mise à exécution de la mesure d’éloignement était une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
La cour condamne alors l’Etat a verser à M.B des dommages-intérêts d’un montant de 13605 euros. En effet, elle admet que M.B a perdu une chance sérieuse de travailler entre la date à laquelle il a été éloigné et celle de son retour en France. Elle reconnaît également que les frais de transport qu’il a exposé pour revenir en France sont directement dus à la mesure d’éloignement illégal . Enfin, elle condamne enfin l’Etat à réparer le préjudice moral subi par M.B. qui a été, du fait de son renvoi fautif, a été séparé pendant 8 mois d’avec son épouse française alors que celle-ci était enceinte et l’a empêché d’assister à la naissance de sa fille.
Les Amoureux au ban public saluent cet arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille, protectrice du droit à la vie privée et familiale d’un couple franco-étranger.
Référence de la décision : CAA Marseille, 30/01/2014, N°11MA03439
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