Dans une ordonnance du 3 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu les décisions rejetant la demande de visa qu’une ressortissante géorgienne mariée à un Français avait déposé pour elle et sa fille mineure, et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande.
Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France avec sa fille pour demander l’asile. Après avoir épousé un ressortissant français, elle s’est désistée de sa demande. Et, ayant reçu une obligation de quitter le territoire français elle a été contrainte de retourner en Géorgie pour demander un visa long séjour en qualité de conjoint de Français et pour sa fille, un visa en tant qu’enfant de conjoint de Français.
Mais le consulat de France en Géorgie, puis la Commission de recours contre les refus de visa, ont refusé de lui délivrer les visas qu’elle sollicitait au motif que le mariage présentait un caractère frauduleux et que les liens entre les époux n’auraient pas été maintenus depuis le départ de Mme B. en Géorgie.
Cette affaire illustre une attitude récurrente de l’administration qui préconise aux étrangers sans titre de séjour de rentrer dans leur pays pour obtenir un visa en qualité de conjoint de Français, puis qui s’oppose ensuite à leur retour en prétextant que le mariage serait frauduleux, alors même que cette fraude n’ avait pas été opposée aux intéressés lorsqu’ils étaient en France.
Mme B a déposé un référé devant le tribunal administratif de Nantes qui, dans une ordonnance du 3 avril 2015 a suspendu les refus de visa. Le juge des référés a estimé que l’urgence était justifiée compte tenu de la durée de séparation des époux. En effet, Mme B. était séparée de son mari depuis huit mois en raison de son départ en Géorgie, et bien que le couple ait tout mis en œuvre pour être réuni rapidement.
Le juge des référés a également considéré que l’administration avait commis une erreur d’appréciation en estimant que le mariage était frauduleux, le couple ayant maintenu des échanges malgré la séparation géographique.
En conséquence, il a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme B. et de son enfant, dans le délai d’un mois.
Les Amoureux au ban public saluent cette ordonnance du TA de Nantes, protectrice du droit à la vie privée et familiale d’une conjointe de français et de son enfant.
Référence de la décision : TA Nantes, 03/04/2015, n°1502330
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