Les Amoureux au ban public et l’ARDHIS saluent l’arrêt publié ce mercredi 28 janvier 2015 par la Cour de Cassation dans l’affaire du mariage franco-marocain de Chambéry, en ce qu’il rejette le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Chambéry et confirme toute sa légalité au mariage d’un couple de même sexe franco marocain.
Victoire après plus de 21 mois de procédures
Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille prévoit explicitement que la loi d’un des deux États peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour confirme alors que la loi marocaine qui s’oppose au mariage des personnes de même sexe doit être écartée, dès lors que celui-ci est prévu par la loi de l’État français, dont l’un des deux futurs époux est ressortissant ou résident.
Bien que l’arrêt ne reprenne pas tous les arguments développés en séance le 16 décembre dernier par l’avocat du couple et des associations intervenantes, Me Meier-Bourdeau, ou encore ceux de Me Spinosi représentant le Défenseur des Droits, sur l’applicabilité de la notion d’ordre public international ou la rupture d’égalité des couples sur le territoire français, on peut cependant augurer des conséquences favorables pour tous les couples franco-marocains en France .
Nous déplorons qu’un procureur ait pu maintenir dans l’insécurité juridique pendant plus d’un an un couple dont l’union avait été célébrée par un élu, officier d’état civil, puis confirmée par deux instances judiciaires. Nous saluons le courage et la persévérance de ce couple, qui a gagné ici un combat personnel à valeur universelle.
Les associations attendent une réaction du Ministère
Nous souhaitons qu’à très brève échéance le Ministère de la Justice prenne acte de cette nouvelle jurisprudence et constate, par tout moyen adéquat, la caducité des alinéas litigieux de l’article 2.1.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui permettent encore aux procureurs de s’opposer aux célébrations de mariage de couples de même sexe franco-étrangers sous prétexte de conventions bilatérales avec 11 pays*, dont la liste n’a plus lieu d’être.
Ce n’est qu’alors qu’on pourra dire avec certitude que le droit au mariage en France est bien « pour tous » sans restriction.
(*) Pologne, Maroc, Bosnie-Herzegovine, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie. Pour ces 4 derniers pays, le ministère de la Justice avait indiqué le 1er aout 2013 aux procureurs qu’ « une interprétation plus souple de ces conventions » pouvait être envisagée du fait que seule la situation des « Français » y était traitée et non le statut des ressortissants étrangers. On a pu observer effectivement depuis cette date la célébration de mariage de Français avec des ressortissants de ces 4 pays sans opposition du procureur.
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