La Cour administrative de Paris annule le refus de séjour et la mesure d’éloignement prononcés contre une ressortissante moldave pacsée à un Français.

Par un arrêt du 18 novembre 2014, la Cour administrative d’appel de Paris confirme l’illégalité du refus de séjour et de la mesure déloignement pris par le Préfet de Police de Paris contre Mme B., une ressortissante moldave pacsée depuis 2 mois avec un Français, au motif que ces décisions ont violé le droit au respect de la vie familiale. La Cour administrative d’appel souligne que le couple a vécu en concubinage pendant plusieurs mois avant de se pacser et que Mme B. justifie d’une « intégration significative, tant professionnelle que sociale, dans la société française ».