Le Tribunal Administratif de Rouen annule une mesure d’éloignement prononcée à l’encontre d’un futur parent d’enfant français

Par un jugement du 5 septembre 2014, le Tribunal Administratif de Rouen a prononcé l’annulation de l’arrêté d’assignation à résidence en vue de l’éloignement du territoire de M. X, ressortissant malien, ordonné par le Préfet de Seine-Maritime.En 2013, Monsieur avait reçu un refus de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » assorti d’une obligation de quitter le territoire, confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Douai en mai 2014.

Or, à la date de l’arrêté d’assignation à résidence prononcé en septembre 2014 par le Préfet en vue de l’exécution de cette OQTF, M.X était futur parent d’enfant français, il a donc formé un recours contre cette nouvelle mesure d’éloignement devant le Tribunal Administratif de Rouen.En ne prenant pas en compte la situation actuelle du requérant au moment de prendre sa décision, à savoir que sa compagne française était enceinte et proche de l’accouchement de jumeaux que M. X avait reconnu par reconnaissance prénatale, le juge administratif de Rouen a estimé que la mesure prise par le Préfet était irrégulière.

Les Amoureux au ban public saluent cette ordonnance du TA de Rouen, protectrice du droit à la vie familiale d’un futur parent d’enfant français.