Le TA de Montreuil annule la décision de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire prise par le préfet à l’encontre d’un conjoint de Français sur violation de l’article 8 de la CEDH, et enjoint la délivrance d’une carte de séjour Vie Privée et Familiale

Par une décision du 16 octobre dernier, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé l’arrêté par lequel le préfet de Seine­ Saint­-Denis refusait la délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant étranger marié à une ressortissante française en l’absence de présentation d’un visa de long séjour conjoint de français, et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

En appréciant la situation du requérant : une communauté de vie maritale ininterrompue depuis 2012 et une présence sur le territoire depuis 2004 sans pour autant apporter la preuve de sa continuité avant 2009, les juges ont pu estimer que liens personnels et familiaux de Monsieur sur le territoire étaient suffisamment intenses, anciens et stables, et par conséquent, que la décision du préfet portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Référence de la décision : TA Montreuil 16/10/14 n°1405619