Un couple de personnes de même sexe franco-sénégalais résidant au Maroc, vient de gagner son recours en référé devant le Conseil d’Etat contre une décision de refus de visa court séjour en vue de mariage sur le territoire français.
La décision rendue par la plus haute juridiction administrative est historique pour les couples homosexuels franco-étrangers souhaitant venir en France pour se marier.
En effet, lorsque le mariage de personnes de même sexe n’est pas autorisé, voire interdit et condamné dans le pays de résidence du ressortissant étranger, les couples franco-étrangers n’ont d’autre choix que de se marier en France. L’obtention d’un visa court séjour en vue de se marier n’étant pas garantie par la loi, ces couples, quand bien même leur dossier de mariage aurait été validé, une date de cérémonie fixée et les noces orgnanisées, peuvent faire face à un refus arbitraire des autorités administratives.
Le juge des référés, en enjoignant au Ministère de l’Intérieur la délivrance du visa dans les 24h, a reconnu que le refus de visa imposé à ce couple « porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier ».
Les Amoureux au ban public, qui soutiennent le couple depuis plusieurs mois, saluent cette décision et continueront de plaider en faveur d’un visa en vue de mariage inscrit dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.
Lire le Communiqué du Conseil d’Etat
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