Fév 262014
Une jeune femme de nationalité Equatorienne, mariée avec un français depuis décembre 2012, est titulaire d'une carte de séjour "vie privée et familiale" qui expire ce 26 février. Le dossier de demande de renouvellement du titre a été posté à l'attention du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'Aix-en-Provence et reçu le 20 janvier par ce dernier. Sur le plan juridique, si le dossier n'est pas traité avant la date d'expiration du titre, la sous-préfecture d'Aix-en-Provence est tenue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement.
N'ayant rien reçu à ce jour, elle a contacté le bureau concerné : l'agent de préfecture lui a répondu qu'il y avait un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers et qu'aucun récépissé n'était délivré avant le début d'instruction des dossiers.
A partir de ce jeudi 27 février, en l'absence de récépissé, les conséquences de cette situation sur le séjour de cette jeune femme sont nombreuses et pas des moindres : cette dernière travaille et à compter de la date d'expiration de son titre, seul un récépissé lui donne l'autorisation de travailler. La situation peut donc poser de sérieuses diifucultés avec son employeur. D'autre part, sans document attestant de la régularité de la présence de l'intéressée sur le territoire, le moindre contrôle peut remettre en question sa liberté de circulation. Enfin, tant que cette situation perdurera, toute démarche administrative sera impossible ou largement compliquée.
Rappelons-le, cette situation intolérable est contraire à ce que prévoit la loi, qui stipule que " il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande (…) de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire (…) "
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