La préfecture des Hauts-de-Seine refuse qu'un étranger en situation régulière dépose une demande de changement de statut et lui demande d'attendre d'être en situation irrégulière pour déposer une demande de régularisation !
Monsieur D. de nationalité guinéenne, qui réside régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert de titres de séjour étudiant, s'est pacsé avec sa concubine française en début d'année. Son titre de séjour arrivant bientôt à expiration, il prend contact avec la prefecture des Hauts-de-Seine pour déposer une demande de changement de statut et l'obtention d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». Les services préfectoraux lui donnent rendez-vous le 3 octobre avec le "service des admissions exceptionnelles au séjour" qui s'occupe exclusivement des demandes de régularisation… La préfecture considère en effet qu'il n'est pas possible pour un étranger titulaire d'un titre de séjour étudiant de demander un changement de statut en invoquant son pacs avec un.e Français.e – ce qui est juridiquement faux – et estime que la demande de M. D. doit être traitée comme une demande de régularisation…
Alors que M. D se présente au RDV qui lui a été fixé le 3 octobre, les agents préfectoraux refusent de prendre son dossier au motif… qu'il est en situation régulière !!!! Le service des admissions exceptionnelles ne peut traiter que de dossiers déposés par des étrangers « sans papier. »… On donne alors un nouveau RDV à M. D., au mois de janvier 2014, plus de 2 mois après l'expiration de son titre de séjour ! M. D. va donc devoir se maintenir plus de deux mois en France en situation irrégulière, sans titre de séjour, sans droit au travail, sans document lui permettant de circuler librement, etc… et sans garantie que sa demande de régularisation sera acceptée par la préfecture…
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