De manière lapidaire, le tribunal administratif a considéré qu’«aucun des moyens invoqués (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des mesures matérielles d’organisation matérielle de réception des premières demandes de titres de séjour formées au titre » de certains articles du code des étrangers.
Les associations requérantes tiennent à témoigner de leur immense déception face à une décision motivée très succinctement qui ne répond à aucune des nombreuses illégalités soulevées (discrimination et violations du droit au respect de la dignité humaine, des principes d’égalité et de continuité d’un service public, du droit élémentaires des étrangers à voir examiner leur demande de titre de séjour, des règles d’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés de l’État).
Les associations peinent à imaginer que, dans une situation similaire, la même décision aurait été prise au sujet d’administrés de droit commun, comme par exemple des demandeurs de permis de conduire ou de passeport qui auraient à subir la même situation dégradante que celle imposée aux étrangers.
En outre, suite au rejet de la précédente requête en référé mesures-utiles, la décision du tribunal administratif revient à donner un blanc-seing à l’administration pour organiser comme elle l’entend la réception des personnes, fusse au mépris des plus élémentaires obligations de service public que cette dernière est tenue de respecter.
Les quatre associations requérantes ont par conséquent décidé de se pourvoir une nouvelle fois devant le Conseil d’État et persistent à vouloir mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers et seraient donc des administrés de seconde zone.
Le 5 août 2013
Organisation signataires :
- Les amoureux au banc public
- Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés
- La Cimade
- Gisti
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