Le mercredi 24 juillet 2013, une proposition de loi à l’initiative de 38 députés, à majorité UMP, a été enregistrée à l’Assemblée nationale. Elle vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français.
Outre la démagogie de cette proposition de loi, ce texte démontre l’incompétence voire l’ignorance de ses auteurs.
L’exposé des motifs de la proposition de loi comporte lui-même des affirmations infondées et s’inscrit dans la continuité du discours politique de ces dernières années quant à l’idée d’une « immigration subie », par opposition à une « immigration choisie ».
Au nom de la lutte contre les mariages « blancs » ou « gris », les députés oublient que la liberté de se marier est une liberté fondamentale reconnue à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.
« Le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. »
Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 du Conseil Constitutionnel.
De plus, une telle loi se révélerait contraire aux engagements internationaux de la France, plus particulièrement aux articles 8 et 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui protègent respectivement le droit à la vie privée et familiale et le droit au mariage.
Selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’Homme, les dispositions de la Convention s’appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat partie. Dès lors, une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d’invoquer la Convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière.
Il est alors impossible de refuser le mariage à une personne en situation irrégulière sous peine de méconnaître les termes de la Convention.
Les Amoureux au ban public rappellent que la liberté de se marier avec la personne de son choix doit rester un droit fondamental indéniable, et que le respect du droit à la vie privée et familiale doit être garanti à quiconque, quelle que soit sa situation administrative sur le territoire. L'irrégularité du séjour n'est pas un obstacle au mariage.
N’oublions pas que ce projet de loi n’a pas seulement pour but d’empêcher un étranger d’exercer son droit de se marier : il vise également tous les Français en couple avec un étranger en situation irrégulière.
Proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1311.asp
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