Depuis de nombreuses années, certaines catégories d’étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ne peuvent accéder au bureau des étrangers de la préfecture de Marseille pendant ses heures d’ouverture. Ils sont contraints de faire la queue une à plusieurs nuits dans l’espoir de faire partie des 10 ou 15 personnes autorisées à 8h15 le matin, 4 fois par semaine, à accéder au guichet où sera examinée leur demande de dépôt de dossier de régularisation, demande souvent rejetée de surcroît immédiatement et abusivement.
Contraints de dormir dehors, sur les marches de la préfecture ou au mieux dans leurs voitures, par tous les temps, sans sanitaires, ces étrangers sont soumis à des conditions d’attente indignes et dégradantes.
Les personnes qui pour des raisons de santé, familiales, professionnelles ou géographiques ne peuvent attendre toute une nuit sont écartées.
Les principes de continuité du service public et d’égal accès pour les administrés sont méconnus. La discrimination est patente. Le droit élémentaire des étrangers en situation irrégulière de voir leur demande d’admission au séjour examinée est ainsi bafoué.
Pour réagir face à cette carence grave de l’administration, à laquelle le Préfet n’a jamais consacré les moyens nécessaires, 4 associations saisiront vendredi 17 mai 2013 le juge administratif d’une requête en référé afin de contraindre l’administration à prendre les mesures utiles au rétablissement du fonctionnement normal de ce service public.
Principalement, afin de remédier définitivement à la situation, elles demandent l’ouverture des guichets dans les sous‐préfectures ainsi que le prévoit la réglementation, la fin du numerus clausus, la remise de convocations nominatives et dans un délai raisonnable aux étrangers dont la demande n’a pas pu être examinée au guichet pendant les heures d’ouverture et la mise en ligne des formulaires de demande de titre de séjour.
Subsidiairement, elles demandent la prise de mesures d’ordre sanitaire, comme l’installation de bancs, la construction d’un auvent chauffé et de toilettes sur le trottoir.
Elles s’appuieront sur les témoignages des bénévoles issus d’associations marseillaises d’aide aux étrangers, lesquels, de juin 2012 à avril 2013, ont consigné leurs observations de la situation lors d’accompagnement d’étrangers en préfecture.
Les associations intervenantes souhaitent, à l’occasion de cette procédure, mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers, et seraient donc, des administrés de seconde zone.
Associations qui ont saisi le Tribunal administratif de Marseille : GISTI, CIMADE, Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés, Amoureux au ban public.
Contacts : Maître Philippe Pérollier, 06 10 24 91 09 Maître Clément Dalançon, 06 87 71 08 43
Voir dans la presse :
http://marseille.blogs.
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