Monsieur G., ressortissant sénégalais, conjoint de française et parent d’enfant français, s’est présenté à la préfecture pour faire une demande de titre de séjour.
La loi impose, pour l’obtention d’un titre de séjour en tant que conjoint de française (lorsqu’on ne dispose pas d’un visa long séjour en cours de validité), d’être entré régulièrement sur le territoire français, de s’être marié en France et de pouvoir justifier de six mois de vie commune. Remplissant toutes ces conditions, Monsieur G. est alors en droit de faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », conjoint de française, auprès de la préfecture de Seine et Marne.
Or, celle-ci ne lui a pas accordé la possibilité de déposer son dossier en tant que conjoint de française.
En effet, au regard de sa situation familiale, les services de la préfecture lui ont remis un formulaire de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'enfant français.
En plus d’avoir été empêché de déposer la demande pour laquelle il remplissait toutes les conditions, il a été contraint de le faire pour un autre motif sous pression des services de la préfecture, il a dû se soumettre aux pratiques de la préfecture de Seine et Marne qui exige que les dossiers soient transmis exclusivement par courrier. Cette pratique empêche la délivrance d’un récépissé de première demande de titre de séjour.
Or l'article R.311.6 du CESEDA précise que le récépissé de première demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfants français autorise son titulaire à travailler. Monsieur G. est donc en droit de prétendre à un tel récépissé puisqu’il entre dans l’une et l’autre de ces catégories.
La préfecture de Seine et Marne, en lui imposant d’envoyer sa demande par voie postale, ne lui a donc pas délivré de récépissé l’autorisant à travailler, l’obligeant ainsi à demeurer dans une situation précaire alors qu’il est aujourd’hui père de famille.
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