Les étrangers mariés depuis plus de 3 ans à un(e) ressortissant(e) français(e) ne sont pas expulsables du territoire français (art. L. 511-4 7 du CESEDA). Pourtant le Préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas hésité à notifier une Obligation de Quitter le Territoire Français à un conjoint de française marié depuis 2007 au détriment du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
C, sénégalais, et F, française, entretiennent une relation depuis 2003 et se sont mariés en mars 2007. C ne présente pas de visa de long séjour mais est inexpulsable du territoire français depuis mars 2010, date d’anniversaire des 3 ans de mariage du couple.
Après des mois de difficultés pour accéder au guichet, il a déposé en mai 2011 un dossier de demande de régularisation à la préfecture de Bobigny.
Après plusieurs mois de silence, la décision du Préfet tombe en mars 2012. Il s’agit d’un refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Selon le Préfet « l’intéressé ne justifie pas, en France, d’une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ».
Ainsi, pour le Préfet, une vie en France depuis 2003, un fort engagement associatif, une vie sociale abondante et surtout 5 ans de mariage avec une française ne seraient pas suffisant pour permettre la régularisation de C et n’empêcherait pas son expulsion.
Les Amoureux au ban public s’indignent de la décision du Préfet de Seine-Saint-Denis prise en toute illégalité au mépris du Code des étrangers (CESEDA) et de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen.
Les droits des étrangers seront-ils un jour respectés à la Préfecture de Seine-Saint-Denis ?
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