Par arrêt en date du 13 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire prononcés par le préfet de la Haute-Garonne contre un étranger pacsé à un ressortissant français.
La Cour a relevé « qu’il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France le 27 septembre 2007, qu’il vit, depuis le mois d’octobre 2007, avec un ressortissant français, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 17 mars 2008, avant de présenter la demande de son titre de séjour, rejetée par l’arrêté attaqué, et qu’il s’est investi avec sérieux et assiduité dans son emploi d’assistant de langue espagnole dans deux établissements scolaires ; que la réalité et la stabilité de ses liens avec son compagnon français est attestée non seulement par des attestations circonstanciées d’amis et connaissances, mais aussi par des documents faisant état de ce que M.A est pris en charge par la mutuelle complémentaire santé de son compagnon, qui l’a également désigné dans son contrat obsèques ; qu’ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment à la durée et aux conditions du séjour de M. A en France, en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris alors même qu’il a vécu, avant son entrée en France, dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 27 ans et qu’il n’établit pas qu’il serait dépourvu d’attaches familiales au Honduras« .
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