En 2003, le Conseil Constitutionnel rappelait que « Le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. » Pourtant, ce principe à valeur constitutionnelle est souvent malmené par les pratiques des mairies qui considèrent fréquemment que la situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit au séjour constitue un motif de suspicion suffisant pour justifier la saisine du procureur de la République afin qu’il se prononce sur la réalité de l’intention matrimoniale.
Khaled, tunisien, et Cécile, française, vivent une relation amoureuse depuis 2009 et ont déposé un dossier de mariage à la mairie de Cholet en aout 2011. Khaled est en situation irrégulière.
La mairie après avoir mené de nombreuses auditions communique au couple une date de cérémonie et décide en parallèle de saisir le procureur de la République. Lors d’une convocation au commissariat pour audition, Khaled est arrêté et placé en centre de rétention. Il est relâché quelques jours après au motif que son arrestation était déloyale.
Deux jours avant le mariage, Khaled et Cécile apprennent que le Procureur de la République s’est opposé au mariage. Huit jours plus tard, le couple apprend que Khaled est assigné à résidence.
Pourtant, Khaled est décidé à repartir en Tunisie chercher un visa long séjour. Il souhaite seulement pouvoir se marier avant de quitter le territoire. Les procédures de mariage à l’étranger sont extrêmement longues et risquent, si Khaled ne peut se marier avant son départ, de séparer durablement ce couple, attentant à leur droit de mener une vie familiale normale.
Depuis plusieurs années, les Amoureux au ban public et RESF dénoncent les atteintes répétées à la liberté du mariage des couples franco-étrangers : saisine systématique du Procureur de la République en cas d’irrégularité du séjour d’un des conjoints, dénonciation de la situation administrative du conjoint aux autorités préfectorales, mise à exécution de mesures d’éloignement pour empêcher la célébration du mariage…
Ces atteintes à la liberté du mariage doivent cesser pour garantir à tous les couples le droit de mener une vie familiale normale indépendamment de leur nationalité ou de leur situation administrative.
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