Le Préfet de Paris condamné pour avoir refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à un parent d’enfant français !

La loi prévoit qu’il soit remis à tout étranger ayant déposé une demande de délivrance de titre de séjour un récépissé l’autorisant à demeurer légalement sur le territoire français le temps que soit examiné son dossier. De cette manière, le demandeur est protégé contre l’exécution d’une mesure d’éloignement jusqu’à ce que son droit au séjour ait pu faire l’objet d’une étude approfondie par l’administration compétente, évitant par là même que des personnes puissent être expulsées du territoire alors qu’elles ont légitimement droit à y séjourner. Dans le cas des parents d’enfants français, ce récépissé leur permet également d’exercer une activité professionnelle afin qu’ils subviennent aux besoins de leurs familles, un des composants de l’obligation qui est faîte aux parents d’enfants français de participer activement à l’éducation et à l’entretien de leur progéniture pour obtenir un titre de séjour.

Or voilà, les pratiques administratives ont parfois pour conséquence sinon pour but de nier les garanties réglementaires et légales dont bénéficient les ressortissants étrangers.

Fabien, camerounais et Aude Emilie, française, se sont rencontrés au Maroc où Fabien résidait. Après de nombreux allers-retours entre la France et le Maroc, Aude Emilie tombe enceinte. Le couple décide de s’installer en France. Fabien parvient à obtenir un visa de court séjour pour être présent lors de l’accouchement d’Aude Emilie. Quelques jours après la naissance de leur enfant, Fabien se présente à la préfecture de police de Paris en vue d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. A la place d’un récépissé, il se voit remettre une convocation à la préfecture pour le mois de mai. Sans récépissé, il est condamné pendant au moins 5 mois à séjourner irrégulièrement en France et à rester sans activité professionnelle alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche.  Pourtant, en tant que parent d’enfant français son droit au séjour ne fait aucun doute. Le tribunal administratif de Paris, saisi quelques semaines après l’incident, a d’ailleurs enjoint le préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Fabien avec autorisation de travail.

Alors, comment expliquer ce refus si ce n’est par la volonté implicite de convertir la vie des ressortissants étrangers en un parcours du combattant en espérant qu’ils ne connaîtront pas suffisamment la législation et les procédures administratives et juridiques pour réclamer leurs droits ?

Les Amoureux au ban public demandent aux préfets de se conformer à l’obligation qui leur est faîte de délivrer un récépissé le temps de l’instruction de la demande de titre de séjour telle que rappelée par la circulaire du 05 janvier 2012 et saisiront systématiquement les tribunaux pour faire condamner les préfectures lorsqu’elles malmènent les garanties individuelles qui siéent à un Etat de droit.