En 2003, le Conseil Constitutionnel rappelait que « Le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. » Pourtant, ce principe à valeur constitutionnel est souvent malmené par les pratiques des mairies qui considèrent fréquemment que la situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit au séjour constitue un motif de suspicion suffisant pour justifier la saisine du procureur de la République afin qu’il se prononce sur la réalité de l’intention matrimoniale.

La loi prévoit qu’il soit remis à tout étranger ayant déposé une demande de délivrance de titre de séjour un récépissé l’autorisant à demeurer légalement sur le territoire français le temps que soit examiné son dossier. De cette manière, le demandeur est protégé contre l’exécution d’une mesure d’éloignement jusqu’à ce que son droit au séjour ait pu faire l’objet d’une étude approfondie par l’administration compétente, évitant par là même que des personnes puissent être expulsées du territoire alors qu’elles ont légitimement droit à y séjourner. Dans le cas des parents d’enfants français, ce récépissé leur permet également d’exercer une activité professionnelle afin qu’ils subviennent aux besoins de leurs familles, un des composants de l’obligation qui est faîte aux parents d’enfants français de participer activement à l’éducation et à l’entretien de leur progéniture pour obtenir un titre de séjour.

Lassaad GHARBI, tunisien et Emilie POIRON, française vivent une relation amoureuse depuis juin 2011. Au mois de novembre, Emilie apprend qu’elle est enceinte.
En décembre dernier, ils décident de se marier et de fonder un foyer.
Ils déposent un dossier de mariage à la mairie de Carquefou (44). Cette dernière transmet le dossier au Procureur de la République et demande une enquête sur la sincérité de leur union.

Emilie et Lassaad sont tous deux convoqués au commissariat de Police de Nantes. Lassaad se présente à la convocation le 19 janvier, mais ayant été arrêté au mois d’août, l’administration française a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans. Il est alors retenu au commissariat en raison de sa situation irrégulière et conduit au centre de rétention administrative (CRA) de Rennes Saint Jacques de la Lande (35) en vue de son expulsion.

Lassaad est non seulement sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, mais également d’une Interdiction de retour d’une durée de deux ans.

L’administration française n’hésite pas à organiser froidement l'expulsion d'un ressortissant étranger dont la compagne attend leur enfant et à le bannir du territoire pour les deux prochaines années, au mépris le plus évident du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme!

La projection de lancement du film "Les Amoureux au Ban Public", réalisé par Nicolas Ferran, a lieu ce samedi 21 janvier à 17h à la Bellevilloise (21 rue boyer, 75020 Paris).

La projection sera suivie d'un débat animé par le réalisateur et d'un cocktail.

En cas d'indisponibilité de votre part ce jour là, une autre projection aura lieu à Paris le 16 février à 20h, Cinéma Nouveau Latina, 20 rue du temple, 75004 Paris (dans le cadre des jeudis du Festival International des Droits de l'Homme).

Venez nombreux !

Voici la bande-annonce:

Pour être tenu au courant des projections ou des événements autour du film, vous pouvez vous renseigner sur sa page Facebook.

Ikhlas et Claude se sont rencontrés sur internet en 2008. De leur relation virtuelle, est naît un véritable amour et très vite ils se rendent compte qu’ils sont fait l’un pour l’autre et décident alors de se rencontrer. Claude se rend plusieurs fois au Maroc pour y rejoindre Ikhlas. En mars 2009, ils décident de s’unir pour le meilleur et pour le pire. Pour bien faire les choses, Claude retourne en France et Ikhlas fait une demande de visa long séjour au titre de conjoint de français mais peu de temps après le malheur frappe le couple : Claude se retrouve hospitalisé et opéré suite à un grave accident de travail. Ikhlas se voit dans l’obligation de porter assistance à son époux et décide de le rejoindre avec un simple visa court séjour et de ne pas attendre l’obtention du visa long séjour.

Signez la pétition ici.